On constate un affaiblissement de la protection du territoire agricole aux limites des zones blanches pour certains usages et dans certaines MRC identifiées. Photo : Shutterstock
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Les récents amendements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Me Charlotte Bourget-Rousseau

En décembre dernier, le projet de loi no 86, soit la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, a été déposé à l’Assemblée nationale. Beaucoup de modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles y étaient prévues, et cette dernière traduisait très clairement un désir de réforme du régime de protection du territoire agricole.