Des lots sont considérés comme contigus aux fins de la LPTAA lorsqu’ils partagent une ligne ou une partie de ligne séparative. Des lots seront également considérés comme contigus si, n’eût été la séparation occasionnée par un chemin public, une emprise publique ou une superficie de droits acquis, ils avaient partagé une ligne ou une partie de ligne séparative. Photo : Shutterstock
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Quand faut-il demander une autorisation à la CPTAQ pour vendre sa propriété en zone agricole?

Me Justine perron

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) assujettit la vente d’un lot en zone agricole à certaines conditions.