Le Règlement de contrôle intérimaire 2022-96 de la Communauté métropolitaine de Montréal prévoit diverses mesures afin de protéger les milieux naturels, les espaces verts et les milieux humides et a notamment pour effet de réduire le potentiel d’exploitation agricole de certaines terres encore boisées. Photo : Shutterstock
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Les restrictions au déboisement sur le territoire de la CMM

Me Yaëlle Lyman

Les producteurs agricoles qui souhaitent couper des arbres sur leur terre, afin d’y exercer des activités agricoles, pourraient être limités par de récentes mesures imposées par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).  Depuis le 16 juin 2022, le Règlement de contrôle intérimaire 2022-96, concernant les milieux naturels, est en vigueur sur une partie du territoire …