Lorsqu’une personne ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, par exemple, en effectuant un usage interdit ou en construisant un bâtiment dérogatoire, la Municipalité peut intenter un recours en droit pénal et/ou un recours en injonction fondé sur l’article 227 LAU. Photo : Shutterstock
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Quel recours peut être entrepris en cas de contravention à la réglementation d’urbanisme? 

Me Yaëlle Lyman

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme(LAU) permet aux municipalités d’adopter une pluralité de règlements d’urbanisme afin d’encadrer l’aménagement de leur territoire, notamment les règlements de zonage, de construction et de lotissement.  Lorsqu’une personne ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, par exemple, en effectuant un usage interdit ou en construisant un bâtiment dérogatoire, la Municipalité peut …