Selon l’avocate Charlotte Bourget-Rousseau, il est rare d’avoir des décisions des tribunaux de droit commun en matière de protection du territoire agricole.

En poursuivant les démarches judiciaires, cette productrice équestre de l’Estrie a réussi à faire infirmer une décision défavorable de la CPTAQ à sa demande d’ériger une résidence à sa ferme, à laquelle elle consacrait tout son temps depuis 2016.  La Cour supérieure a ainsi statué que les critères de viabilité des exploitations agricoles et des revenus agricoles comme principale source de revenus de la personne devaient être évalués avec plus de souplesse par la CPTAQ pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de ce droit, car « on peut concevoir facilement que certaines activités agricoles impliquent une présence continue de l’agriculteur sur place, comme en l’espèce le fait que l’appelante doit s’occuper de ses 14 chevaux », lit-on dans ce jugement rendu en mai 2021.