Le projet de maison bigénérationnelle de la famille de Jocelyne Bernier a été refusé par la Commission de protection du territoire agricole, alors qu’une ferme de l’île d’Orléans a essuyé deux revers avant de réussir à faire construire une maison pour sa relève. Photo : Gracieuseté de Jocelyne Bernier
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Le projet de construction d’une maison bigénérationnelle est devenu un véritable casse-tête pour Jocelyne Bernier et son fils Olivier Demers, qui a pris la relève de la ferme familiale Jolygene, à Leclercville, dans Chaudière-Appalaches.
Il y a quelques années, après le décès de son mari, Mme Bernier a obtenu l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de « sortir » sa maison de l’entité agricole afin d’avoir « quelque chose en son nom », raconte-t-elle. Car le statut juridique des maisons construites en vertu de l’article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) fait en sorte qu’elles sont rattachées à l’entreprise agricole et qu’elles sont encadrées par des règles distinctes, explique Me Charlotte Bourget-Rousseau, avocate spécialisée en droit agricole au cabinet BHLF Avocats.
Depuis, les projets ont changé pour Mme Bernier et son fils. Ce dernier souhaite maintenant construire une maison bigénérationnelle, où résideraient sa famille ainsi que sa mère. Le site où se trouve la maison actuelle n’est toutefois pas idéal, puisqu’il se situe entre les bâtiments agricoles, où les allées et venues de la machinerie rendent périlleuse la cohabitation avec de jeunes enfants, spécifie Mme Bernier.
La famille a donc déposé une demande à la CPTAQ pour déplacer la maison à un autre endroit sur la terre agricole.
C’était vraiment de faire un transfert du droit acquis [de la maison et de son statut juridique indépendant de la ferme] d’un endroit à l’autre. La ferme n’aurait rien perdu, parce que le terrain où se situe actuellement la maison aurait été remis en zone verte
Verdict : la CPTAQ a refusé la demande, notamment parce que la terre est située dans une zone agricole où le développement de résidence non agricole est restreint par un règlement à portée collective adoptée par la municipalité régionale de comté, et dont le but est de protéger l’intégralité de certaines terres plus propices à l’agriculture que d’autres.
Il serait toujours possible que le fils de Mme Bernier dépose une demande à la CPTAQ en vertu de l’article 40 de la LPTAA pour construire sa maison bigénérationnelle. Mais puisque sa conjointe ne s’implique pas dans l’entreprise agricole, elle ne pourrait pas être copropriétaire de la maison, une situation que la famille aurait souhaité éviter en préservant le droit acquis qui lui permet d’avoir une maison avec un statut juridique distinct de celui de la ferme.