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Les règles fiscales en matière de transfert d’entreprises agricoles

Marc St-Roch, M. Fisc., CPA

Les lois fiscales, souvent complexes, permettent aux gouvernements de percevoir des impôts sur les revenus des contribuables. Les revenus prennent plusieurs formes : salaire, placement, entreprise et gain en capital. Généralement, lorsqu’une personne vend ou cède un bien qui a pris de la valeur, cela génère un profit que l’on appelle gain en capital, et ce gain est imposable.

S’il est membre d’une société de personnes, le membre doit inclure sa part de la ristourne dans son revenu.

Report d’impôt pour les ristournes versées par les coopératives

Rédaction Laterre Jonathan Gaquere, CPA

Afin d’encourager les membres des coopératives québécoises à participer au développement de ces dernières, une mesure fiscale permettait depuis 2002 à un contribuable, autant un particulier qu’une société par actions, qui recevait une ristourne d’une coopérative admissible sous forme d’une part privilégiée de bénéficier d’un report de l’imposition de la valeur de cette part privilégiée, …