Dans un contexte de fiscalité agricole, il est important de pouvoir identifier à quelles fins sont détenus les actifs d’une entreprise. Les actifs d’une entreprise se retrouvent listés dans la partie bilan des états financiers de celle-ci, et comprennent, par exemple, les comptes de banque, les actifs fonciers, les équipements, l’inventaire, le quota ou les frais payés d’avance. Chacun de ces éléments peut être utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole, ou non, et cette utilisation peut avoir un impact sur la qualification des contribuables à certaines mesures fiscales.  

Pourquoi cette notion est-elle pertinente?

La notion « utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole » est pertinente à analyser dans différents contextes. En effet, il sera validé si les biens inclus dans une entreprise sont utilisés principalement en agriculture par les personnes requises et pour la durée requise afin de déterminer si le producteur agricole peut profiter de la déduction pour gains en capital lors de la vente d’actions, de participations ou de biens. La déduction pour gains en capital permet de réduire le profit imposable lors d’une disposition d’un bien admissible jusqu’à concurrence de 1 016 836 $ pour 2024. Cette validation permet aussi de qualifier un producteur agricole au transfert à un enfant d’une terre agricole, d’un bien amortissable, de sa participation dans une SENC ou de son action dans une société par actions, sans impact fiscal.

Que signifie « utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole »?

Le terme « principalement » signifie plus de 50 %. Ainsi, en règle générale, on considère qu’un bien est utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole s’il est utilisé à plus de 50 % dans le cadre d’une activité agricole, c’est-à-dire pour satisfaire les besoins liés à l’exploitation de la ferme, par opposition à des activités simultanées ou auxiliaires de la société, de la société de personnes ou de l’exploitant agricole. 

On considère une résidence appartenant à une société comme un bien ­utilisé principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole si elle sert à plus de 50 % de logement à des personnes dont les services pourraient pratiquement être nécessaires à tout moment en raison de la nature des activités ­agricoles. De plus, la résidence doit être mise à la disposition de ces personnes à titre d’employés généralement. 

En ce qui concerne les terres, une superficie cultivée est considérée comme agricole. En effet, un lot de terre dont plus de la moitié de la superficie est cultivée sera considéré comme utilisé principalement dans l’exploitation agricole. Prenons pour exemple un lot de terre d’une superficie totale de 40 hectares qui est cultivé sur une superficie de 22 hectares, soit 55 % du lot de terre, et dont le reste, soit 18 hectares, est boisé et n’est pas utilisé. Dans ce cas, ce lot de terre sera considéré comme utilisé principalement en agriculture.

Purification de la société 

Afin de permettre aux actionnaires et aux associés de profiter de la déduction pour gains en capital ou d’effectuer un transfert intergénérationnel sans ­impact fiscal, la société par actions ou la société de personnes devra maintenir sa ­qualification de ferme agricole. Pour ce faire, il faut s’assurer qu’un ratio d’au moins 90 % de la valeur marchande de ses actifs est relatif à des actifs qui sont utilisés principalement à la ferme. À défaut du respect de ce ratio, une purification de la société sera nécessaire.

Pour de plus amples détails et une analyse spécifique à votre situation, ­veuillez vous adresser à votre comptable.