Lors de l’étude des crédits budgétaires du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, le 8 mai, le ministre André Lamontagne a défendu les décisions de son ministère sur divers sujets devant les députés siégeant à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, notamment en matière de gestion des risques.

Sur les 450 producteurs qui ont réclamé l’aide d’urgence d’Agri-relance en raison des pluies diluviennes de 2023, 261 entreprises horticoles ont été jugées inadmissibles par La Financière agricole du Québec. Seulement 10 M$ des 22,2 M$ contenus dans l’enveloppe de l’intervention, qui vise à absorber des dépenses exceptionnelles engendrées par des baisses de marge exceptionnelles, ont été octroyés aux producteurs affectés. Le ministre de l’Agriculture, André Lamontagne, a souligné qu’un autre programme de gestion des risques, Agri-stabilité, a déversé 90 M$ cette année-là au lieu des 41 M$ en moyenne depuis les cinq dernières années.

Interrogé par le porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture, le député libéral André Fortin, sur les raisons qui ont poussé la Financière à refuser ces fermes, M. Lamontagne et son sous-­ministre, Bernard Verret, ont expliqué avoir négocié des modalités de dépenses exceptionnelles et une enveloppe avec le gouvernement  fédéral, puisque le programme est financé à 60 % par ce dernier (et 40 % par le provincial), en fonction de l’estimation du nombre de fermes ayant subi des pertes exceptionnelles fournies par l’Union des producteurs agricoles au moment de la catastrophe. Or, ce chiffre a été revu à la baisse après que la Financière ait reçu les états financiers des producteurs. « On avait un potentiel de 22 millions. On s’attendait à plus d’entreprises », a soutenu M. Verret. Les états financiers de 2023 de 1 100 entreprises ont démontré que 65 % d’entre elles ont eu des marges supérieures à 2022, 20 % ont eu des marges équivalentes, et 15 %, des marges inférieures. De plus, le ministre Lamontagne a tenu à rappeler que des récoltes exceptionnelles, de la fin août à novembre, avaient suivi les pluies diluviennes en 2023. 

La franchise

La porte-parole solidaire en matière d’agriculture, Alejandra Zaga Mendez, a critiqué la franchise que les producteurs ont été contraints de payer sur l’aide financière reçue d’Agri-relance. Par exemple, la Financière indique, sur son site Web, que la franchise est de 2 346 $ l’hectare dans la production de fraises et de framboises alors que l’aide financière maximale est de 3 613 $/ha. « On appelle ça une franchise, mais en réalité, c’est des montants qui avaient déjà été payés par d’autres programmes. L’idée, c’est qu’en aucun cas, le gouvernement ne veut se ramasser à payer deux fois la même dépense », a soutenu le ministre.  

Les sanctions de la Loi sur le territoire agricole seulement en 2026

Bien que la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité soit entrée en vigueur le 25 mars, certaines modalités seront adoptées ultérieurement. Parmi celles-ci, la sous-ministre adjointe au développement durable, territorial et sectoriel, Geneviève Masse, a confirmé que le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sera dévoilé au courant de l’année 2026. La députée Alejandra Zaga Mendez, de Québec solidaire, craint que cette échéance éloignée envoie le message aux spéculateurs fonciers d’accélérer les achats de terres avant 2026. « Bâtir des règlements, je suis le premier à trouver, des fois, que ça prend du temps. Je dois vous le confesser, a répondu André Lamontagne. Mais dès aujourd’hui, les dispositions qui touchent à qui peut acheter quoi, puis qu’il y ait un drapeau rouge qui se lève, par contre, c’est en vigueur. »

Québec refuse de subventionner la mise aux normes du bien-être animal

Les Producteurs de lait du Québec souhaitent que le ministère de l’Agriculture du Québec mette en place un programme visant à couvrir 50 % des investissements nécessaires pour se conformer aux normes de bien-être animal qui entreront en vigueur au Canada en 2027. Le ministre Lamontagne a indiqué que la production laitière était importante au Québec, mais que les enjeux de bien-être animal sont bien réels et qu’il y a une récupération à faire au Québec. « La demande qu’ils nous ont faite, qui était de plusieurs centaines de millions de dollars, on leur a exprimé que ce n’était pas possible pour le gouvernement d’aller dans ce sens-là, a indiqué le ministre. Par contre, par le biais, encore là, du programme d’Investissement Croissance Durable, on a un volet qui peut permettre de venir accompagner les producteurs laitiers dans leur démarche pour se moderniser. On a obtenu une bonification de 40 millions au dernier budget et il y a une partie appréciable qui pourra aller justement dans ce canal-là. »

La taxation du contingent acéricole préoccupe le ministre

Dans les derniers mois, certaines municipalités ont imposé une taxe foncière sur la valeur du contingent acéricole de producteurs. Or, le ministère de l’Agriculture rembourse 80 % de la facture aux producteurs acéricoles par l’entremise du programme de crédit de taxes foncières. Le ministre de l’Agriculture s’est dit préoccupé par la situation. Son ministère aide actuellement les Producteurs et productrices acéricoles du Québec à documenter le problème.

Interrogé par André Fortin à savoir si cela pourrait créer un précédent pour d’autres productions sous contingents, comme la production laitière, le ministre a répondu que « les vaches ont des pattes et se déplacent, tandis que les arbres ne se déplacent pas ». Il a toutefois reconnu qu’il n’avait pas les connaissances fiscales pour se prononcer sur la question.