Depuis le dépôt du projet de loi, le 5 décembre, les producteurs qui souhaitent construire plus de deux hectares de serres ou 5 000 m² de bâtiments consacrés à la production végétale sur des terres propices à la culture (classe 1, 2 ou 3) doivent obtenir l’aval de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour aller de l’avant. En raison du moratoire en vigueur, une demande d’autorisation ne pourra toutefois pas être déposée à la CPTAQ tant que le projet de loi n’obtiendra pas la sanction royale. 

Concrètement, l’article 20 du projet de loi prévoit d’exclure ce type de bâtiment de la définition du terme « agriculture », contenue dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, lorsqu’ils sont majoritairement situés sur des terres propices à la production. 

Le mémoire des Producteurs en serre du Québec (PSQ), déposé à la Commission le 29 janvier, réclame l’abolition de cet article. 

En fait, dès qu’il a pris connaissance de cet article, en décembre, le président des PSQ, André Mousseau, est monté aux barricades. Il a rencontré la sous-­ministre adjointe Geneviève Masse à deux reprises, ainsi que le cabinet du ministre Lamontagne, afin de sensibiliser la classe politique aux implications d’un tel article. « Je trouve tout à fait inconvenant, quand on vient d’investir plus de 700 M$ en serriculture, qu’on vienne restreindre [la taille des entreprises] », indique ce dernier. Il explique que pour approvisionner le marché de gros, atteindre la rentabilité et faire des économies d’échelle, une serre doit avoir une superficie de cinq hectares en moyenne. Obtenir l’approbation de la CPTAQ engendrera des frais et du temps supplémentaires à investir dans le projet.

De plus, il craint que de limiter la taille des entreprises crée un précédent pour d’autres productions. « À un moment donné, une production agricole est une production agricole, et s’ils font ça là, est-ce qu’ils le feront ailleurs pour un bâtiment de séchage trop grand à leur goût sur une terre de classe 1, 2 ou 3? » questionne-t-il.