Après avoir conclu qu’une plainte est recevable, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) offre systématiquement de la médiation gratuite entre l’employeur et le travailleur étranger temporaire (TET), sauf lorsque le litige porte sur des questions pécuniaires. La grande majorité des cas se règlent ainsi et ne se rendent pas au tribunal, affirme le directeur de la prévention, des enquêtes et des permis à la CNESST, Juan-Manuel Diz-Grana.

« C’est sûr qu’on veut, à tout moment dans le processus, essayer de déjudiciariser. […] Souvent aussi, on s’aperçoit qu’il y a eu une mécompréhension, une mésentente au niveau de la connaissance des droits; ça peut être un TET qui a mal interprété un élément. Sinon, si c’est avéré qu’il y a eu infraction, on va amener les parties à un règlement », explique-t-il.

Le directeur général du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ), Michel Pilon, qui accompagne des travailleurs à travers le processus administratif de plainte, remarque que plusieurs employeurs préfèrent régler les dossiers en offrant des indemnisations en argent et signer une entente de confidentialité, plutôt que de se rendre au tribunal et que le dossier devienne public. 

« En plus, quand tu mets des avocats là-dedans, à 200 $ l’heure, tu te retrouves à payer plus cher que ce que ça te coûte pour compenser le travailleur. Plus tu coupes ça court, plus tu sauves des frais », remarque M. Pilon, qui estime à 10 000 $ le montant que peut débourser un employeur pour se défendre devant le Tribunal administratif du travail. 

Julio Lara, représentant syndical aux Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC), qui a lui aussi accompagné des TET agricoles non syndiqués dans ce processus, relève que les lourdeurs et les longs délais découragent souvent l’une ou l’autre des parties à aller jusqu’au bout. 

« La médiation rend le processus tellement long que plusieurs décident d’abandonner », affirme-t-il, précisant qu’il arrive tout de même, à l’occasion, que des dossiers se rendent au tribunal. Il cite en exemple une plainte pour préjudice après un congédiement sans préavis qu’il a déposée l’an dernier et pour laquelle les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente en médiation. Pour le congédiement sans préavis, l’employeur a accepté de verser huit semaines de salaire au travailleur mexicain, mais pour la portion préjudice, qui est plus difficile à prouver, le dossier n’est toujours pas réglé. « C’est sur la glace, à ce moment. Ça risque de se rendre devant le tribunal, mais on ne sait pas encore ce qui arrivera. »

Souvent, signale aussi M. Lara, la traduction à effectuer entre les parties, et avec le médiateur, alourdit le processus. « Ça m’est souvent arrivé de jouer le rôle d’accompagnateur et de traducteur, souligne-t-il. Ça ajoute un messager et ça complexifie la communication. »

Délais prescrits

La plainte peut être déposée en ligne ou par téléphone par un travailleur ou par un organisme qui l’accompagne. La CNESST détermine alors si elle est recevable, notamment si elle est déposée dans les délais prescrits. Pour un congédiement sans cause juste et suffisante, par exemple, la plainte doit être formulée dans les 45 jours suivant la date de l’événement. Pour du harcèlement psychologique et sexuel, la dernière manifestation doit remonter à deux ans et moins. Pour les plaintes pécuniaires, le délai accordé est d’un an.