La Loi 56 créant le régime de l’union parentale pour les conjoints de fait ayant un enfant – né ou adopté après le 30 juin 2025 – et instituant un patrimoine familial mérite une attention particulière de la part des producteurs agricoles en raison des incidences qu’elle aurait advenant une séparation.

Adoptée par le gouvernement du Québec en 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale prévoit qu’en cas de rupture, la valeur nette du patrimoine sera partagée en parts égales, même les biens au nom d’un seul conjoint. Ce patrimoine est composé de la résidence familiale, des meubles qui la garnissent et des véhicules utilisés par la famille. Sont exclus les REER, les régimes de retraite et les biens acquis avant l’union ou légués par succession ou donation. 

Notaire associé au cabinet Novallier à Saint-Bruno-de-Montarville, M^e Éric Lavoie a fait des présentations ces derniers mois devant des producteurs agricoles afin de leur expliquer les particularités de la nouvelle loi.

Une maison entièrement payée et appartenant à l’un des conjoints avant l’établissement d’une union parentale est évidemment soustraite du patrimoine. « C’est la même chose si la maison familiale m’est léguée par testament, même si je suis déjà en union parentale. Elle ne fera pas partie du calcul en cas de séparation », mentionne M^e Lavoie. 

En revanche, le conjoint non propriétaire peut aller publier au registre foncier une protection de résidence familiale, un enregistrement officiel qui obligera le conjoint propriétaire à obtenir la signature de l’autre advenant une vente de la maison ou la prise d’une hypothèque. 

Une prestation compensatoire

Un autre aspect important pour les producteurs agricoles est la notion de prestation compensatoire, qui prévoit une compensation pour un des membres du couple qui s’est appauvri au détriment de l’autre. 

Prenons un cas simple : un agriculteur a investi 100 000 $ de ses économies afin de permettre à sa conjointe de lancer son entreprise. Si cette entreprise vaut aujourd’hui 2 M$, la Loi 56 prévoit qu’il peut réclamer une prestation compensatoire correspondant au moindre de son appauvrissement ou de l’enrichissement réalisé, soit 100 000 $. Si, par exemple, la valeur de l’entreprise s’établissait à 150 000 $, le conjoint serait en droit de réclamer 50 000 $. 

« C’est plus complexe lorsqu’il s’agit de services non rémunérés, ce que l’on voit souvent en agriculture », explique le notaire. « Admettons que madame est propriétaire de la ferme et que monsieur fait toutes sortes de tâches en plus de la comptabilité, du travail qui, d’un commun accord, n’est pas rémunéré. En cas de rupture, il pourrait quand même recevoir une prestation compensatoire parce qu’il a offert des services gratuits qui ont permis une prise de valeur au niveau de la ferme. Le problème dans ce cas-ci, c’est l’évaluation de tout ça, d’autant plus que ces heures ne sont pas nécessairement comptabilisées. Ça peut donc arriver que la question doive être tranchée par un juge. »

La Loi 56 prévoit également qu’en cas de décès d’un conjoint en situation d’union parentale et qui n’a pas rédigé de testament, le tiers des actifs sera accordé à l’autre conjoint et le reste à ou aux enfants. « Avant l’adoption de la loi, c’était uniquement les enfants qui héritaient », rappelle M^e Lavoie.  

Peut-on s’exclure de la Loi 56?

Pour les conjoints de fait, l’union parentale prend effet le jour de la naissance ou de l’adoption d’un enfant après le 30 juin 2025. À partir de cette date, le couple dispose de 90 jours pour s’exclure du nouveau régime en allant signer un document notarié. Les conjoints de fait peuvent également modifier la nature du patrimoine d’union parentale à tout moment – comme exclure la résidence familiale –, toujours en se présentant devant un notaire. 

« Dans ce cas-ci, on devra quand même faire le calcul si l’un doit de l’argent à l’autre en vertu du patrimoine d’union parentale pour le bien qu’on exclut. On va garder ce chiffre en réserve et en cas de séparation, le conjoint qui devait en bénéficier pourra y renoncer », explique M^e Lavoie. 

Fait à noter en terminant, des conjoints de fait, mais dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, pourraient décider, par acte notarié également, de se prévaloir des applications de la Loi 56.