QUÉBEC – Un renforcement du contrôle sur les acquisitions de terres agricoles prenant la forme d’un moratoire, effectif dès maintenant, sur l’achat de terres par des fonds d’investissement et d’un renforcement des contrôles sur l’utilisation des terres. C’est entre autres ce que propose le projet de loi 86 visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Le ministre de l’Agriculture, André Lamontagne, en a fait l’annonce, le 5 décembre, lors d’un point de presse dans l’enceinte de l’hôtel du Parlement, à Québec.

Son moratoire sur l’achat de terre par des fonds prendra donc fin lorsque le projet de loi entrera en vigueur, car il obligera alors tous les acheteurs de terres agricoles qui ne sont pas agriculteurs à obtenir l’approbation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) avant de pouvoir mettre la main sur une terre.

Cela ne veut pas dire qu’un fonds ou une entreprise non agricole ne pourra plus acheter de terre, mais il devra démontrer que ses intentions sont de la cultiver plutôt que de simplement rechercher un gain financier avec l’appréciation de sa valeur. Cette mesure a soulevé des doutes parmi les journalistes présents à l’annonce, car les gestionnaires d’un fonds peuvent très bien déguiser un projet pour mieux le faire accepter par la CPTAQ.

Qui plus est, La Terre a signifié au ministre que la CPTAQ a déjà manqué de mordant dans un passé récent, étant obligée d’accorder des autorisations de dézonage à des industriels sous décret ministériel, notamment. Mais le ministre explique qu’avec son projet de loi, la CPTAQ devra utiliser les mêmes critères envers les non-agriculteurs que ceux qui freinent, depuis des années, l’achat de terre pour les non-résidents du Québec. Cela lui donne confiance que l’achat spéculatif par des fonds et des entreprises diminuera.

Le moratoire empêchera aussi, dès maintenant, la construction de serres ou d’autres bâtiments de production végétale de grande superficie sur des terres de très bonne qualité agronomique. Il empêchera par ailleurs la construction d’une seconde résidence dans une aire de droits acquis résidentielle.

Concernant les grands propriétaires de terres, le projet de loi inclut la possibilité de créer un règlement qui les obligera à obtenir l’autorisation de la CPTAQ pour acheter une terre agricole. Le nombre d’hectares possédé au-delà duquel il faut obtenir une telle autorisation n’est toutefois pas encore spécifié. Le gouvernement doit d’abord documenter la situation de ces grands propriétaires, et ce, en mettant en place un nouveau registre qui comptabilisera tous les achats de terres.

L’UPA satisfaite

Présents à côté du ministre lors du point de presse, le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Martin Caron, et le président de la Fédération de la relève agricole du Québec, David Beauvais, ont pris le micro pour saluer ce projet de loi. Selon Martin Caron, l’impact le plus important du projet de loi 86 sera de mettre fin aux usages non agricoles (UNA). Martin Caron a expliqué que les UNA représentent une stratégie des acheteurs de terre, qui ne demandent pas de changement de zonage, conservent le zonage agricole, mais utilisent la terre à d’autres fins, comme des stationnements, des bâtiments municipaux ou autres. Ces exclusions « déguisées » sont la principale cause de perte de terres en culture, a-t-il dit.

D’autres mesures

S’il est adopté par les députés de l’Assemblée nationale lors de la session parlementaire du printemps prochain, ce projet de loi 86 changera les textes de différentes lois, dont celles sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que sur la fiscalité municipale.

En effet, le projet de loi prévoit des mesures fiscales, comme une taxe sur les terres exploitables, mais non cultivées, et ce, afin d’encourager une meilleure utilisation des terres.