Le projet de loi C-208 qui vise à rétablir une iniquité fiscale lors du transfert d’une entreprise agricole familiale vient de franchir une nouvelle étape avec un vote favorable des élus à la Chambre des communes le 12 mai. Il progressera donc vers le Sénat.

« On est contents, mais on n’ose pas se réjouir trop vite. Il reste encore des étapes à franchir. On aimerait que ce soit réglé avant la fin de la session parlementaire », affirme Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ). Le projet de loi doit franchir le processus décisionnaire au Sénat et ensuite recevoir la sanction royale avant d’être officiellement adopté.

Pour sa part, Marcel Groleau, président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), a bon espoir d’en arriver à une adoption finale.  « Quand un projet de loi franchit la Chambre des communes, et se rend au Sénat, c’est bon », avance-t-il tout en espérant que le gouvernement y donnera suite.

La présidente de la FRAQ et le président de l’UPA rappellent que ce problème est décrié depuis plusieurs années et que la relève y a investi beaucoup d’efforts pour faire en sorte que le transfert intrafamilial ne soit plus brimé. « Les cédants doivent choisir entre une belle retraite et vendre la ferme à sa famille. C’est ridicule », souligne Julie Bissonnette.

Uniformiser les transactions

« L’objectif du projet de loi est simple. Il uniformisera les règles du jeu en accordant aux familles le même traitement fiscal, peu importe qu’elles transfèrent leur entreprise à leurs enfants ou à un étranger », a souligné le député conservateur Larry Maguire, qui a déposé le projet de loi.

Actuellement, lorsqu’un descendant achète la ferme familiale pour une valeur inférieure à la valeur marchande, c’est considéré comme un don et ce montant est imposable. Il ne l’est pas si l’acheteur n’a pas de lien familial. M. Groleau souligne que certaines stratégies fiscales sont parfois utilisées pour contourner ce problème, mais elles ont leurs limites. « Des fermes ont été démantelées à cause de cette iniquité », indique-t-il.

Le député bloquiste Yves Perron, porte-parole en matière d’agriculture, a souligné sur Facebook que le vote apportait « une bouffée d’air frais pour toutes les PME du Québec et pour nos entreprises agricoles qui verront le transfert de leur ferme familiale facilité, ainsi qu’une meilleure accessibilité de nos jeunes à la relève agricole ».

Le gouvernement contre, par principe

La ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, comme d’autres députés libéraux, a voté contre le projet de loi. Elle réitère, en entrevue, que selon le Règlement de la Chambre des Communes, il n’y a que le gouvernement qui peut engager des dépenses publiques et proposer des lois touchant la fiscalité. Elle a donc voté contre par principe. Mme Bibeau assure toutefois que la ministre des Finances, le premier ministre et elle ont la volonté de trouver une solution à cette iniquité, mais que la pandémie a ralenti le travail. « Je demande aux producteurs de me faire confiance et d’être patients. On va le faire », assure-t-elle.