Malgré une forte pression du monde municipal, l’intégrité du régime de protection du territoire agricole a été préservée dans la nouvelle mouture de la Loi sur la protection du territoire agricole entrée en vigueur le 25 mars. « On est contents », mentionne le directeur général de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Charles-Félix Ross. 

« Lorsqu’on a vu, en commission parlementaire, l’ambition, les demandes du monde municipal, particulièrement de la FQM [Fédération québécoise des municipalités], il y avait de grosses attentes d’allégements, d’affaiblissement de la Loi sur la protection du territoire agricole, puis là, le projet de loi 86, on atterrit avec des modifications à la loi qui maintient intact le régime de protection actuel du territoire et des activités agricoles. Donc, on a vraiment sauvé les meubles », a-t-il mentionné.

La nouvelle mouture, nommée Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, ne légifère toutefois pas sur les usages non agricoles (UNA). En commission parlementaire en février, l’UPA a fait valoir que pendant 25 ans, le Québec a perdu l’équivalent de 12 terrains de football par jour de superficies cultivables détournées vers d’autres vocations en zone agricole. M. Ross ajoute que cela emmène plusieurs problèmes de cohabitation et que cela ne freinera pas leur prolifération, notamment. L’UPA aurait souhaité que le projet de loi mette en place des indicateurs permettant de suivre l’implantation d’UNA en zone agricole.

Rien pour la relève

Bien que la loi instaure une mesure réclamée par le milieu depuis de nombreuses années, soit un registre de suivi des transactions foncières agricoles, l’UPA se dit déçue pour la relève agricole. Dans 10 ans, 40 % des agriculteurs canadiens prendront leur retraite et 66 % d’entre eux n’ont aucune relève. « On était en demande de solutions, d’outils efficaces pour être capables de passer le relais à la génération suivante. Il n’y a rien dans le projet de loi, puis il n’y a rien également dans les programmes ou les mesures que le gouvernement pourrait mettre en place pour favoriser le transfert des fermes dans les prochaines années. Le ministre cherchait à ce que cette loi soit son legs, mais on n’a pas reculé et pas avancé », souligne Charles-Félix Ross. 

Les serres épargnées

Les producteurs en serre ont finalement été exemptés de devoir obtenir l’aval de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour construire ou agrandir des bâtiments de plus de deux hectares. L’article 20 du projet de loi 86, qui prévoyait exclure les serres de la définition du terme « agriculture » contenue dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsqu’ils sont majoritairement situés sur des terres propices à la production, a été amendé. En plus d’engendrer des frais et du temps supplémentaires à investir dans les projets de construction, le président des Producteurs en serre du Québec, André Mousseau, craignait que de limiter la taille des entreprises ne crée un précédent pour d’autres productions. Dans une infolettre adressée à ses membres, M. Mousseau a salué cette initiative.