Lorsqu’ils seront adoptés, deux projets de loi déposés en fin d’année 2025 pour accroître l’efficacité de l’État, auront notamment une incidence sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. 

Dans le cadre du projet de loi 5, visant à accélérer la réalisation de projets prioritaires et d’envergure nationale au Québec, la CPTAQ n’aurait pas à donner son aval afin que de tels projets puissent aller de l’avant. 

En effet, il est prévu que le gouvernement octroie au promoteur d’un projet d’envergure une autorisation unique qui remplacerait toutes les permissions gouvernementales accordées en vertu de 32 lois actuellement en vigueur, notamment la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-­résidents. L’autorisation gouvernementale sera alors accordée par décret. La CPTAQ conserverait toutefois son pouvoir d’inspection et d’enquête.  

Le projet de loi prévoit également des mesures d’atténuation afin de compenser la perte de superficies que pourraient occasionner ces grands projets en zone agricole, notamment en réintégrant des lots dans la zone verte. Le ministère de l’Agriculture aurait l’autorité de conclure les ententes relatives à la mise en œuvre de ces mesures, mais également de céder des terres sous sa gouverne, à titre d’exemple, à une fiducie d’utilité sociale dont la mission est d’assurer la préservation des terres agricoles.

Une fois en vigueur, la loi s’appliquerait pendant cinq ans. En conférence de presse, le ministre des Finances, Eric Girard, a toutefois mentionné qu’elle pourrait être reconduite, mais que la décision avait été prise en raison du contexte mondial. « L’économie mondiale est en transformation. Nos relations avec les États-Unis sont en changement. Il y a une redéfinition géopolitique de la défense, de la relation avec la Chine. Alors, on a mis une échéance », a-t-il fait valoir en précisant que la permanence de la loi pourrait aussi être discutée en commission parlementaire. 

Le président de l’Union des producteurs agricoles, Martin Caron, estime que ce projet de loi est préoccupant. Le gouvernement avait déjà recours à des décrets pour autoriser de grands projets, dit-il, mais il avait l’obligation de prendre l’avis de la CPTAQ, favorable ou non au projet, avant d’aller de l’avant. Ce ne serait plus le cas avec ce projet de loi.

De plus, le projet de loi comporte des zones grises, selon lui, notamment en matière de nombre et de types de projets d’envergure, d’achat de terres par des non-résidents et de suivi par rapport aux usages non agricoles dans la zone verte. « C’est tellement ouvert! [On dit que] ça va être pour le bien de la société, au niveau économique, mais d’avoir ces impacts-là, c’est vraiment très préoccupant », indique Martin Caron, en soulignant qu’il fera parvenir ses préoccupations au gouvernement dans une lettre prochainement.

Du côté de la Régie

En décembre, un poste à la vice-­présidence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a été aboli dans le cadre du projet de loi 7 visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires. Ce dernier prévoit également que le quorum de régisseurs soit réduit pour entendre certaines affaires. 

Dans une infolettre publiée en décembre, l’organisme précise que le projet de loi n’entraîne « aucune diminution du nombre de régisseurs. Il vise plutôt à offrir davantage de flexibilité dans le traitement de certaines affaires, afin d’améliorer la rapidité et l’accessibilité de ses services », peut-on lire. 

En fin d’année, une « restructuration administrative » de la Régie a également été annoncée. Ainsi, la Direction de la normalisation des grains et des cautionnements a été abolie et ses activités ont été transférées vers une nouvelle entité administrative au sein de l’organisme gouvernemental.

Martin Caron estime que pour garantir le mandat de l’organisme, il lui faut des ressources financières et humaines, mais il craint également une perte d’expertise. « Ça met tout le temps à risque quand tu commences à diminuer, dit-il. On veut s’assurer que l’expertise sera présente pour rendre des décisions, et dans des délais raisonnables. »   

Le projet de loi 7, qui en était à l’étape de l’étude en commission parlementaire des finances publiques au moment d’écrire ces lignes avant les Fêtes, prévoit également que le moyen de publication de certains avis soit modifié, que le vice de fond soit ajouté au pouvoir de révision de la Régie, que le processus de citations à comparaître soit simplifié et que le service de médiation de l’organisme soit ajouté à la Loi.