Du 28 au 30 janvier, 16 groupes représentant des producteurs agricoles, des municipalités, des instituts de recherche et des organismes gouvernementaux ont été invités par la Commission de l’aménagement du territoire à être entendus en auditions particulières pour décortiquer le projet de loi 86, visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Les deux nouveaux scénarios d’implantation de résidences en zone agricoles dans les municipalités régionales de comtés (MRC) en dehors des grands centres urbains n’ont pas fait l’unanimité parmi les groupes entendus. L’article 40 du projet de loi 86 prévoit que des demandes à portée collective puissent viser des lots présentant des contraintes majeures pour la pratique d’activités agricoles en dehors de la zone dynamique, ainsi que des lots adjacents à un chemin public desservis par les services d’aqueduc ou d’égout sanitaire. Ces deux nouveaux scénarios s’ajouteraient à ceux déjà en vigueur sur les îlots déstructurés, c’est-à-dire un secteur de petite superficie déjà occupé majoritairement par des usages non agricoles, ainsi que sur les lots identifiés dans des schémas ou plans d’aménagement. 

Plusieurs groupes se sont exprimés en défaveur de la mesure durant les auditions de la Commission de l’aménagement du territoire. Selon l’Union des producteurs agricoles (UPA), ce serait une « brèche » qui permettrait la construction de résidences dans 70 % de la zone agricole du Québec et contribuerait à la hausse du prix des terres. 

Invité à se prononcer sur la question par le ministre de l’Agriculture, André Lamontagne, le président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), Stéphane Labrie, a tenu à se faire rassurant. « Il y a un travail de collaboration qui se développe et c’est unique à la demande à portée collective entre la Commission, la MRC, ses municipalités et la Fédération régionale de l’UPA. […] C’est le seul endroit dans la loi où la Commission ne peut pas rendre une décision s’il n’y a pas un consensus de toutes les parties autour de la table. Donc c’est un exercice collaboratif; c’est un dénouement qui est consensuel », a-t-il mentionné, le 29 janvier. L’Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) accueillent favorablement l’article 40. 

Les puits préoccupent

L’approvisionnement en eau n’a pas non plus fait consensus entre les groupes. L’UPA a souligné que la construction de lotissements en zone agricole a mené à des problèmes d’approvisionnement en eau, ces dernières années, en raison de l’accroissement considérable de la population dans certaines municipalités. La coordonnatrice en environnement de l’organisation, Ghalia Chahine, soutient que pour éviter les contaminations, il se perd de la superficie cultivable autour de chacun des puits bâtis en zone agricole.

Le président de la CPTAQ, Stéphane Labrie, a toutefois rappelé que l’aménagement d’un puits en zone agricole doit faire l’objet d’une démonstration à la Commission que l’emplacement projeté est celui de moindre impact, tant pour la zone agricole que pour son activité. Par contre, il a reconnu que les demandes d’aménagement de puits sont autorisées à 90 % par la CPTAQ (ce qui surpasse le taux général d’autorisation des demandes de l’organisme d’environ 20 %).

Les 10 % de refus inquiètent pourtant l’UMQ. L’organisation souhaiterait voir les besoins en eau de la population ajoutés aux critères pris en compte par la CPTAQ pour rendre une décision d’aménagement d’un puits. « Il faut vraiment tenir compte du contexte régional. L’eau potable, si une municipalité en a besoin pour desservir ses citoyens, ce n’est pas que le milieu agricole n’est pas important, au contraire, il est très important, mais le milieu municipal est important aussi pour pouvoir subvenir aux besoins de base des citoyens, donc d’avoir de l’eau potable », a soutenu le président de la Commission de l’aménagement et des transports de l’UMQ, Normand Dyotte.

L’UMQ souhaiterait également avoir accès à des données sur les quantités d’eau utilisées par les agriculteurs. «  C’est assez difficile comme ville, lorsqu’on n’a pas la donnée de combien d’eau ils prennent, de s’organiser puis de se planifier », a indiqué le premier vice-président de l’UMQ, Guillaume Tremblay. « Si on veut mieux développer, puis aller peut-être un peu plus vite, cette donnée en capacité d’eau, elle est extrêmement importante. » 

Le 5 février, le principe du projet de loi 86 a été adopté par les députés de l’Assemblée nationale. Dans les prochains jours, il retournera à la Commission de l’aménagement du territoire pour l’étude article par article.

Ce qu’ils ont dit