À partir du 30 juin, les couples qui donneront naissance à un enfant seront assujettis à un nouveau régime d’union parentale semblable à celui des couples mariés. Le couple aura 90 jours après la naissance ou l’adoption de l’enfant pour s’exclure de ce nouveau régime, après quoi un mécanisme régira automatiquement la séparation des biens, la protection de la résidence familiale et même, possiblement, l’héritage des conjoints.

Les effets du nouveau régime sont importants et la population n’en est pas tant informée, estime la notaire Maria-Klara Suciu, qui rappelle cependant que « nul n’est censé ignorer la loi ». 

Le partage des biens moitié-moitié

L’un des gros points du nouveau régime demeure la création d’un patrimoine d’union parentale. Les résidences familiales incluant maison et chalet, de même que les meubles qui les garnissent, et les véhicules utilisés pour déplacer la famille feront désormais partie de ce patrimoine commun. Et en cas de séparation, la valeur accumulée de ces biens est séparée également entre les conjoints. « Lors de la séparation […], la valeur payée ensemble par les conjoints de fait pendant la durée du régime ainsi que la plus-value qu’a prise l’immeuble ou les immeubles faisant partie du patrimoine d’union parentale seront divisibles », précise M^e Suciu, spécialisée en droits de la personne pour le cabinet Saint-Pierre Fluet & Belval Notaires, à Saint-Hyacinthe 

« En ce moment, l’application de la loi est théorique. Il est question de prouver ce qui a été payé avant. Il y aura du cas par cas », nuance la notaire. Dans la même lignée, s’il y a rupture, Maria-Klara Suciu conseille d’en officialiser la date chez un notaire. 

Elle ajoute aussi qu’une fois dépassés les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, il sera possible, par acte notarié, d’exclure certains biens si les deux conjoints sont d’accord et affichent un consentement libre et éclairé.

Héritage 

L’une des grandes différences qu’apporte ce nouveau régime d’union parentale concerne l’héritage. Si un conjoint ne possède pas de testament et qu’il meurt, l’autre parent survivant pourra réclamer le tiers de la succession. Même s’ils étaient séparés et même si leur union n’avait duré que quelques mois suivant la naissance de l’enfant. « Pour deux ou trois mois de relation [donner un tiers de l’héritage à l’ex-conjoint] pour la famille du défunt, ça pourrait être difficile », souligne la notaire. 

Prestation 

Le nouveau régime donne droit à une prestation compensatoire si l’un des conjoints a mis sa carrière en veilleuse pour s’occuper des enfants et a ainsi subi un certain préjudice en voyant ses biens et ses revenus diminués.

Un conjoint ne pourra plus être évincé rapidement

Si l’un des conjoints est le seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, il ne pourra pas vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint. Cette protection s’applique pendant toute la durée de l’union, mais également 120 jours après la séparation du couple.