Plus d’un an après son dépôt à l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2024, certains détails du projet de loi 86 (Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité), qui est la plus grande réforme de la Loi depuis son adoption le 9 novembre 1978, demeurent encore méconnus. Voici notamment trois modifications à la Loi qui pourraient avoir des conséquences concrètes sur vos besoins et vos projets en zone agricole.

1. Certains lots en zone agricole (y compris les terres à bois) ne peuvent être achetés que par un producteur agricole possédant un numéro d’identification ministériel (NIM).  

Vous avez une terre à vendre? Vérifiez avec votre notaire si cette terre est sujette à la nouvelle interdiction puisque votre bassin d’acheteurs pourrait s’en trouver diminué.
Vous souhaitez acheter une terre, mais vous êtes une relève ou vous avez constitué une nouvelle société qui n’a pas encore son NIM? Vérifiez avec votre notaire si cette terre est sujette à la nouvelle interdiction, puisque la transaction pourrait ne pas être envisageable.
La Loi prévoit qu’il est possible de présenter une demande d’autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour obtenir l’autorisation d’acheter sans NIM, mais les délais sont d’environ 8 mois et le résultat est incertain.
La meilleure solution est d’obtenir un NIM en concluant une entente de location avec le propriétaire avant l’achat… mais ce n’est pas toujours possible!

2. La construction d’une deuxième maison à l’intérieur d’une superficie de droits acquis est interdite.

Vous connaissez peut-être l’arrêt Boerboom et vous avez pu bénéficier du droit reconnu dans cet arrêt pour construire une maison à côté de la maison familiale construite avant 1978.
Sachez que ce n’est plus possible : un nouvel article a été introduit dans la Loi, et il est dorénavant complètement interdit de construire une nouvelle résidence à l’intérieur d’une superficie de droits acquis.
Il n’y a toutefois aucun changement quant aux résidences multigénérationnelles, qui sont toujours permises.
Il est maintenant possible de présenter une demande d’autorisation pour ajouter une résidence en zone agricole, mais seulement si le demandeur est un producteur agricole.

3. Les autorisations de la Commission deviennent nulles après cinq ans.

Vous avez peut-être déjà acheté une terre qui bénéficiait d’une autorisation et vous avez payé plus cher pour cette terre. Si l’objet de l’autorisation n’a pas été réalisé, dépêchez-vous, parce que toutes ces vieilles autorisations deviendront nulles le 25 mars 2030, soit cinq ans après l’adoption officielle du PL86.
Chaque décision rendue après le 25 mars 2025 est automatiquement sujette à cette durée de vie de cinq ans.

En conclusion, ce qu’il faut retenir du projet de loi 86, c’est que le gouvernement a choisi l’intérêt collectif de préservation des terres agricoles au détriment des projets individuels des producteurs agricoles et de leur relève. Les notaires spécialisés en droit agricole sont là pour aider leurs clients à réaliser leurs projets individuels tout en respectant l’esprit de la Loi.