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Celui qui fait un gain de 10 M$ en vendant sa PME ou sa ferme à un membre de sa famille devra payer 2,2 M$ de plus en impôt que s’il la vendait à un étranger. Crédit photo : Archives/TCN

Celui qui fait un gain de 10 M$ en vendant sa PME ou sa ferme à un membre de sa famille devra payer 2,2 M$ de plus en impôt que s’il la vendait à un étranger. Crédit photo : Archives/TCN

Changement fiscal proposé pour la relève apparentée

Il est souvent plus avantageux de transférer une ferme à un étranger qu’à ses propres enfants d’un point de vue fiscal, mais la situation pourrait bien changer.

Une modification des règles de l’impôt a déjà été effectuée à Québec pour amoindrir ce problème, et voilà que le Nouveau Parti démocratique (NPD) déposera un projet de loi pour faire un peu la même chose à Ottawa. Il faudra bien entendu l’appui du gouvernement Trudeau pour obtenir un vote favorable à la Chambre des communes.

« Le projet de loi que je déposerai sous peu permettrait de mettre fin à ce traitement injuste qui pénalise nos PME, nos fermes et nos entreprises de pêche », a déclaré Guy Caron, député du NPD et porte-parole en matière de finances. Le projet vise environ le tiers des propriétaires de fermes québécoises qui sont incorporées et qui veulent vendre des actions à leurs enfants.

Cette réalité est la même pour les entreprises de différents secteurs et s’explique par le fait que dans le cas d’une transaction d’actions entre apparentés, les profits réalisés par le vendeur sont considérés comme un dividende et non comme un gain de capital, ce qui fait augmenter significativement l’impôt à payer. Du fait que les gains sont comme des dividendes, une exemption d’impôt sur le gain en capital de 1 M$ n’est pas accessible entre personnes de la même famille. Le dernier budget du Québec avait toutefois déjà introduit l’accès à une exemption en gain de capital pour les fermes incorporées qui répondent à sept critères précis. Le projet de loi NPD viendrait étendre cet avantage à l’impôt fédéral.

Rétablir l’équité

Selon le NPD, le projet de loi ferait en sorte que pour un gain de capital de 1 M$, un cédant d’une PME pourrait économiser 238 000 $ d’impôt en vendant à l’un de ses enfants. Pour une ferme générant un gain en capital de 10 M$, on parle d’une différence d’impôt de 2,27 M$. Afin de prévenir l’évitement fiscal, il ne sera pas possible pour l’acheteur de revendre la ferme ou l’entreprise pendant cinq ans. À défaut, l’impôt serait refacturé rétroactivement selon les règles actuelles.

« Selon un rapport de l’Union des producteurs agricoles, la valeur marchande des terres a augmenté de 600 % au cours des 25 dernières années et plus de 8 000 fermes familiales ont disparu depuis 10 ans. On se pose la question à savoir comment les fermes familiales peuvent survivre dans le contexte actuel. Un tel changement est plus que nécessaire afin de préserver la relève de nos fermes », a affirmé Ruth Ellen Brosseau, députée du NPD et porte-parole en agriculture, qui accompagnait son collègue Guy Caron lors d’une conférence de presse le 17 mai.

Selon des données citées par le NPD, seulement la moitié des propriétaires de PME disposent d’un plan de relève alors que 76 % d’entre eux prévoient prendre leur retraite au cours des 10 prochaines années. Ce projet de loi, qui devrait être débattu cet automne, vise donc un meilleur transfert intergénérationnel. Notons que le libéral Emmanuel Dubourg avait déposé un projet de loi semblable lorsqu’il était dans l’opposition.