Le 8 juillet, Québec a déposé deux projets de règlements visant à mettre en place un mécanisme de suivi des transactions foncières agricoles.

Advenant l’adoption de ces projets de règlements, de nouveaux renseignements devront être déclarés au registre foncier du Québec lors de la vente de lots situés en zone agricole. En entrevue avec La Terre, le ministre de l’Agriculture, Donald Martel, a mentionné qu’une annexe remplie par le notaire au moment de la transaction permettra, par exemple, de distinguer le prix établi par les parties pour le fonds de terre de celui des bâtiments qui s’y trouvent. Il ajoute que les nouvelles données seront quotidiennement colligées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), qui aura la responsabilité d’en faire le suivi et de les transmettre à son ministère. « On est très, très préoccupés par les conditions [dans lesquelles] la relève peut prendre, justement, la relève de propriétés agricoles. Un des obstacles majeurs, évidemment, c’est le prix des terres. Donc, on veut s’assurer d’avoir les outils pour bien connaître le marché, puis, s’il y a des mesures à appliquer, qu’on pourra les appliquer exactement là où ça peut avoir un effet », dit-il, mentionnant qu’un bilan sera périodiquement effectué par son ministère, possiblement chaque mois ou chaque trimestre. 

Demandes à la CPTAQ

Depuis l’adoption de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité en mars 2025, certaines transactions doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à la CPTAQ lorsque l’acquéreur est, entre autres, un fonds d’investissement. Ces projets de règlements – qui découlent par ailleurs de cette loi – prévoient, d’une part, d’exempter certains organismes d’obtenir l’approbation de la CPTAQ pour des transactions en zone agricole, comme des fiducies d’utilité sociale ou le Fonds d’investissement pour la relève agricole. D’autre part, Québec vise à imposer une tarification pour le traitement de ces demandes d’autorisation à la CPTAQ.  

Une période de consultation de 45 jours s’est amorcée le 8 juillet. Si les projets de règlements étaient adoptés avant les élections générales prévues à l’automne, ils entreraient en vigueur le 2 octobre 2027.