Lors de son passage devant la Commission des finances publiques, le 11 février, l’UPA a laissé entendre qu’elle serait ouverte à travailler avec le gouvernement pour accélérer les délais du processus de consultation en cas de projets prioritaires. Photo : Assembalée nationale
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S'abonner maintenantLors du passage de son organisation devant la Commission parlementaire des finances publiques pour discuter du projet de loi no 5, le 11 février, le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Martin Caron, a dit souhaiter que le processus de consultation habituellement en vigueur soit également maintenu pour les projets d’envergure.
En effet, dans le processus normal de traitement des demandes de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’UPA et la MRC (ou les municipalités) concernée ont 60 jours pour rendre des avis sur un projet donné. Par la suite, l’organisme a deux mois supplémentaires pour émettre une orientation préliminaire, c’est-à-dire indiquer si oui ou non la demande sera accueillie, puis une décision finale est rendue 30 jours plus tard.
Selon l’UPA, depuis 10 ans, 17 000 hectares – soit la superficie de l’île d’Orléans – ont été exclus de la zone agricole. L’organisation juge « irrationnel et déraisonnable » le risque de « contourner les politiques, les lois et des règlements mûrement réfléchis » par un mécanisme permanent. « C’est facile d’implanter un projet. C’est très difficile de réparer les pots cassés après », a affirmé la coordonnatrice à l’environnement et à l’aménagement de l’UPA, Ghalia Chahine, en soulignant que la production agricole dépendait du territoire et que ce dernier était non renouvelable.
Manque de transparence
Le directeur général de l’UPA, Charles-Félix Ross, a fait valoir que le projet de loi manquait de transparence. « Vous consultez vos ministères, vous consultez vos organismes publics, mais à la fin de la journée, c’est le ministre puis le gouvernement du Québec qui décident que ça, c’est [un projet] prioritaire pour l’intérêt du Québec. Mais c’est quoi, l’intérêt du Québec? C’est quoi, les critères? On a regardé le projet de loi : un projet d’importance stratégique, retombées pour les régions, retombées au niveau énergie, etc., mais c’est très, très large. Donc, à la fin de la journée, c’est arbitraire, puis on ne connaît pas les projets. Donc, la transparence, il y a un petit manque de ce côté-là », a-t-il mentionné.
« Les promoteurs vont aller ailleurs », dit le ministre
Le ministre des Finances, Eric Girard, a reconnu l’importance de la contribution du secteur agricole à l’économie et la société québécoise. « On a un vaste territoire, des ressources naturelles, on a de grandes universités, on a du talent, on a de l’ambition, mais les grands projets ne se font pas et c’est là qu’on a deux choix, a-t-il dit. On ne fait rien, puis il va se passer ce qui se passe déjà, c’est-à-dire que les promoteurs vont aller ailleurs pour faire leurs projets, ou bien [on modifie nos façons de faire]. »
Son projet de loi no 5 prévoit que, pour des projets exceptionnels, le gouvernement octroie au promoteur une autorisation unique qui remplacerait toutes les permissions gouvernementales accordées en vertu de 32 lois actuellement en vigueur, notamment la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. L’UPA réclame donc le retrait de ces deux lois de la liste des lois dont l’application pourra être ponctuellement suspendue par le projet de loi no 5.
La CPTAQ aura finalement son mot à dire
Contrairement à la perception généralisée que Québec aurait pu autoriser la mise en œuvre d’un mégaprojet sans connaître l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), dans le cadre du projet de loi no 5 (PL 5), le ministre des Finances, Eric Girard, a affirmé, lors des consultations particulières, le 10 février, que ce ne serait pas le cas.
Il a été souligné à la Commission des finances publiques que deux articles du PL 5 portent à confusion. L’article 13, qui a particulièrement retenu l’attention en fin d’année dernière, prévoit que le gouvernement sera le guichet unique vers qui les promoteurs se tourneront pour autoriser leurs projets d’envergure. Cette autorisation unique remplacera ainsi toutes les permissions gouvernementales accordées en vertu de 32 lois actuellement en vigueur, dont celles régissant la CPTAQ. Or, l’article 14 stipule que la CPTAQ devra automatiquement se prononcer lorsqu’il sera question de territoire agricole. « L’article 14 prévoit que la commission donnera un avis », a assuré le ministre Girard au président de la CPTAQ, Jean Nobert. « La CPTAQ est dans les organismes publics. Je comprends que vous n’êtes pas nommés spécifiquement, mais vous êtes définitivement un organisme public. » Une clarification sera effectuée lors de l’étude détaillée du PL 5 par la Commission.