La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a entrepris de donner un grand tour de vis pour renforcer les outils mis à sa disposition afin d’assurer un suivi plus serré des dossiers qu’elle traite et avoir un meilleur portait du territoire agricole qu’elle doit protéger.

Dans la dernière année, elle a, par exemple, eu davantage recours aux drones pour améliorer « significativement » ses activités de surveillance du territoire, rapporte-t-elle dans son rapport de gestion 2024-2025, dévoilé le 9 octobre. Elle étudie également la possibilité de mettre en place des sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter de manière plus efficace ses décisions et pour optimiser le processus de suivi des conditions rattachées aux autorisations qu’elle émet. De plus, elle envisage d’instaurer un nouveau processus décisionnel qui inclura l’ajout d’une date limite pour l’application d’une décision rendue. Elle exigera aussi des bénéficiaires qu’ils confirment s’ils se sont prévalus ou non de cette décision, et ce, dans le but de recueillir suffisamment de données pour obtenir un portrait plus clair du territoire agricole et de l’incidence de ses interventions.

Ces différentes mesures figurent dans un plan d’action triennal élaboré à la suite des recommandations de la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc. Dans son rapport du 24 avril 2024, celle-ci soulevait différentes lacunes dans le fonctionnement et la réalisation du mandat de l’organisation (voir encadré).

Refonte de la LPTAA

Parallèlement, l’adoption d’une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), en mars 2025, est venue ajouter de nouveaux pouvoirs à la CPTAQ pour l’aider à agir avec plus de rigueur en cas de non-respect des lois et règlements, de même que de ses décisions. Toutefois, la Commission signale qu’elle n’a pas encore développé les outils qui lui permettront d’utiliser ces nouveaux pouvoirs, par exemple concernant les sanctions administratives pécuniaires, qui doivent encore être définies. « Le tout devrait être réalisé pour le mois d’avril 2027 », précise-t-elle.

Légère progression de la zone agricole

La superficie de la zone agricole est entre temps demeurée stable par rapport aux dernières années, avec un équilibre entre les inclusions à la zone et les exclusions accordées. Pour l’exercice 2024-2025, l’augmentation est de 302 hectares comparativement à 2023-2024.

Plus de signalements

Le nombre de signalements d’infraction à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents se chiffre quant à lui à 866 pour 2024-2025, alors qu’il était de 699 en 2023-2024. La majorité de ces signalements concerne des utilisations non agricoles diverses (532 infractions) et les gravières, sablières, carrières et remblais (258 infractions).  Au total, 410 dossiers ont nécessité une intervention de la CPTAQ : 211 d’entre eux ont mené à des mises en demeure, 153 à des ordonnances et 46 à des procédures judiciaires.  

Plaintes en hausse

Le nombre de plaintes liées à la qualité des services de la CPTAQ est aussi en hausse, avec 21 plaintes contre 12 en 2023-2024. Or, la Commission fait valoir que la majorité d’entre elles, soit 17, sont non fondées, puisqu’elles ciblent des délais de traitement trop longs, alors que ces délais « respectent les normes réglementaires en vigueur », souligne-t-elle dans son rapport.