Le projet de loi 97 visant à réformer le régime forestier comprend au moins deux mesures majeures pour la forêt privée.  

D’abord, le projet de loi déposé par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maïté Blanchette Vézina, le 23 avril, confère aux municipalités régionales de comté le pouvoir d’encadrer l’aménagement de la forêt privée sur son territoire. Ce pouvoir, préalablement octroyé aux municipalités, leur a été retiré. Les propriétaires de forêt privée réclamaient ce changement depuis longtemps, mentionne le directeur général de la Fédération des producteurs forestiers du Québec, Vincent Miville. « On sait qu’au niveau régional, les discussions sont plus professionnalisées, sont plus constructives. On est capables de se baser davantage sur les sciences forestières et le bon sens plutôt que sur des problématiques locales qui viennent nous engorger. Puis, on sait que la réglementation a été un enjeu énorme pour les producteurs forestiers, ces dernières années. Donc l’écoute du ministère est très appréciée et on souhaite que ça aille de l’avant », indique-t-il.

Ensuite, pour éviter que le bois endommagé par des catastrophes naturelles (chablis, tordeuse ou autre) en forêt privée fasse augmenter les volumes de bois récoltés et inonde le marché, le ministère se donne le droit d’intervenir pour diminuer les approvisionnements de la forêt publique ou les volumes compris dans les licences.

Statu quo sur la résidualité

Les producteurs souhaitaient également voir renforcer le principe de résidualité, qui oblige les industriels à s’approvisionner en forêt privée avant de se tourner vers la forêt du domaine de l’État. À La Terre, le cabinet de la ministre Blanchette Vézina a précisé que le projet de loi ne prévoyait aucun changement à cet effet. Par voie de communiqué, le ministère a toutefois souligné son intention d’accroître la contribution de la forêt privée à l’approvisionnement des scieries. « L’environnement réglementaire sera allégé et simplifié, ce qui permettra de faciliter la vie des propriétaires de forêt privée », soutient-on. 

Le projet de loi prévoit également la révision des critères et du processus pour la reconnaissance des producteurs du domaine privé.

Incertitude sur les redevances

L’incertitude plane quant aux contrecoups que l’abolition du Bureau de mise en marché des bois, prévue dans le projet de loi, pourrait exercer sur la forêt privée. Rappelons que, selon l’Union des producteurs agricoles, le gouvernement attribue des volumes importants en forêt publique et exige de faibles redevances, ce qui favorise une saturation du marché et une diminution des prix pour les producteurs privés. « Comment ils vont assurer des redevances au niveau de la forêt publique qui sont juste pour les producteurs qui œuvrent au niveau de la forêt privée? Ça, on est un peu dans le néant, ou ça va être un peu à la discrétion du ministère ou du ministre, etc. On espère qu’ils vont être soucieux des enjeux vécus au niveau de la forêt privée, parce que ça, ç’a déjà été un enjeu à une certaine époque. Puis, même quand il y avait le Bureau de mise en marché, ça pouvait être un enjeu tout de même », fait valoir Vincent Miville. 

De grands changements en forêt publique

En conférence de presse, le 23 avril, la ministre Blanchette Vézina a déclaré que le nouveau régime forestier visait à offrir de la prévisibilité, de l’efficacité et une tarification dynamique qui s’adapte aux conditions de marché. « Pendant trop longtemps, on a aménagé le territoire en tentant de faire tout, partout. Désormais, le territoire public sera divisé en trois zones distinctes, soit une zone d’aménagement forestier prioritaire, une zone de conservation et une zone multiusage, a mentionné la ministre. La zone d’aménagement forestier prioritaire permettra d’offrir de la prévisibilité à l’industrie, en plus de lui confier la responsabilité quant aux travaux de reboisement. Ça va permettre d’augmenter le rendement par hectare pour éventuellement concentrer l’impact des activités forestières. » 

Les trois zones seront déterminées régionalement par un aménagiste forestier propre à chacune des régions. La prévisibilité sera également améliorée en allongeant les droits forestiers permettant d’approvisionner une usine de transformation de 5 à 10 ans.