En tant que notaire spécialisée en droit agricole, j’ai choisi de concentrer ma pratique sur ce domaine et de laisser de côté le droit des personnes. Par conséquent, je ne rédige pas de testaments ni ne règle de successions. Cependant, il m’arrive fréquemment de recevoir des appels de collègues notaires confrontés à des problèmes liés à des successions impliquant des terres agricoles. Une situation revient régulièrement : celle de la contiguïté accidentelle.

Prenons l’exemple de Monsieur X, qui a trois enfants : A, B et C. Monsieur X possède une terre, et à son décès, celle-ci est répartie à parts égales entre ses trois enfants. Chacun hérite ainsi d’un tiers. Or, l’enfant A est producteur agricole, tandis que les enfants B et C souhaitent vendre leur part de terre. Malheureusement, l’enfant A n’a pas les moyens financiers d’acheter les parts de B et C. La terre doit donc être mise en vente.

Lorsqu’ils se présentent chez le notaire pour signer l’acte de vente, celui-ci vérifie que la terre à vendre n’est pas contiguë à d’autres terres appartenant au vendeur. C’est alors que l’enfant A révèle être déjà propriétaire de la terre voisine. Selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ), il est impossible de vendre un lot si l’on possède un autre lot contigu à celui-ci. La vente ne peut donc être signée.

Ainsi, au moment du décès de Monsieur X, l’enfant A est devenu propriétaire d’un tiers de la terre de son père, ce qui a accidentellement créé une contiguïté avec sa propre terre. Une fois cette situation survenue, les terres ne peuvent être séparées et il n’est pas possible de procéder à un partage successoral classique. Trois solutions s’offrent alors :

Renonciation à la succession : L’enfant A pourrait renoncer à son héritage pour ne pas devenir propriétaire d’un tiers de la terre. Cependant, cette option comporte des contraintes importantes : la renonciation doit être faite dans les six mois suivant le décès, délai qui est souvent déjà dépassé au moment où la succession devient prête à vendre la terre.

2. Demande d’autorisation à la CPTAQ : Il est possible de demander une dérogation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin de pouvoir vendre la terre reçue en héritage. La CPTAQ applique le concept de « contiguïté présumée », et la jurisprudence en la matière est abondante. Toutefois, l’autorisation n’est pas systématique : la CPTAQ prend en compte plusieurs critères, dont la superficie des terres concernées et la capacité à pratiquer l’agriculture de manière autonome sur chaque parcelle.

3. Planification testamentaire : La solution la plus efficace reste de planifier soigneusement sa succession, afin d’éviter la création de cette contiguïté accidentelle. Si vous êtes producteur agricole et que votre enfant possède une terre voisine de la vôtre, ou si vous êtes cet enfant et que vous possédez une terre adjacente à celle de votre père, il serait judicieux d’en discuter avec votre notaire. Modifier votre testament pourrait permettre d’éviter bien des complications.

En somme, une planification testamentaire réfléchie peut non seulement prévenir des situations complexes, mais aussi faciliter la gestion future de votre patrimoine agricole, tout en respectant la législation en vigueur. Il est donc essentiel d’anticiper ce problème, en particulier pour les familles agricoles où la transmission de terre joue un rôle crucial.