La question revient souvent de la part des actionnaires d’entreprise agricole : « Pourquoi devrais-je payer un loyer pour habiter une ­maison appartenant à ma société par actions, alors que j’en suis le seul actionnaire? »

La réponse est liée au statut juridique de l’entreprise. Une société par actions est une entité juridique distincte qui utilise normalement ses actifs pour générer des revenus. Ainsi, lorsqu’un actionnaire habite dans une résidence qui est la propriété de la société, si celui-ci ne paie pas de loyer, l’actif ne génère aucun revenu pour la société. Si la résidence était louée à un tiers, il y aurait une entrée de fonds pour la société, donc en offrant gratuitement la résidence à un actionnaire, la société se prive d’un revenu potentiel. 

Pour les autorités fiscales, cette situation est considérée comme un avantage accordé à l’actionnaire, car la société renonce à un revenu potentiel en immobilisant ses liquidités dans la résidence. Afin de rendre le système fiscal équitable pour tous les contribuables, l’actionnaire devra inclure dans ses revenus personnels un montant pour compenser les revenus perdus par la société. Il existe plusieurs méthodes de calcul pour évaluer ce montant. La méthode à retenir va dépendre du but que la société avait en achetant la résidence. Si la résidence a été acquise dans le but premier de répondre aux besoins de l’actionnaire, le calcul devra être fait en fonction de la méthode du rendement de capital, c’est-à-dire qu’un taux de rendement est appliqué sur le montant le plus élevé entre le coût d’acquisition et la juste valeur marchande de la résidence. Par exemple, si la résidence a coûté 200 000 $ et que sa valeur marchande est de 300 000 $, en appliquant un taux annuel de 5 %, l’avantage imposable pour l’utilisation de la maison serait de 15 000 $ pour l’année. Dans les autres cas, il sera possible d’utiliser la méthode du loyer raisonnable, soit le montant de loyer qui serait demandé à un locataire externe de l’entreprise.

Dans certaines situations, les actionnaires ont une créance rattachée à cette résidence, car ils ont prêté de l’argent à la société pour qu’elle l’acquière. En général, cette créance ne comporte pas d’intérêts ni de modalités de remboursement. Tout comme la société, un individu peut souhaiter maximiser les revenus de ses actifs. Ainsi, il est normal que le créancier cherche à obtenir des intérêts pour un prêt consenti. Des intérêts calculés selon le taux du marché peuvent donc être exigés de la société. Si les deux parties se privent d’un revenu additionnel, on peut en déduire qu’aucune des deux n’est avantagée. Si ces conditions sont remplies, les autorités fiscales acceptent que le revenu auquel renonce l’actionnaire diminue l’avantage que la société lui accorde en l’hébergeant dans la résidence, sans incidence fiscale.

De plus, ces dépenses ne seront pas des dépenses déductibles pour la société, puisqu’elles ont été payées à des fins personnelles. 

Finalement, il est important de se rappeler qu’aucune réclamation de TPS et de TVQ n’est possible sur tout ce qui touche les résidences : rénovation, entretien, électricité, téléphone. Une seule exception est possible sur une ­portion des dépenses qui seraient relatives à un bureau à domicile.  

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