Savez-vous que le tout nouveau régime d’union parentale entrera officiellement en vigueur le 30 juin prochain? Selon les plus récentes informations disponibles sur le sujet, voici un aperçu des conséquences pour les couples non mariés qui auront des enfants issus de leur union. 

Nous retrouvons quatre mesures dans le nouveau régime d’union parentale :

Le patrimoine de l’union parentale;
La protection de la résidence familiale;
Le droit à une prestation compensatoire;
Des droits successoraux pour les conjoints de fait.

Actuellement, les couples non mariés, que l’on appelle communément des conjoints de fait, parents d’enfants qui habitent sous un même toit, ne possèdent aucun droit en cas de décès ou de séparation. Ceci s’avère différent pour les couples mariés. Au printemps 2024, un projet de loi a vu le jour afin de créer l’union parentale, dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur en juin prochain, permettra la création d’un patrimoine d’union parentale ainsi que des protections pour les parents en cas de décès ou de séparation.

À compter du 30 juin 2025, tous les couples non mariés qui donneront naissance ou adopteront un enfant seront soumis au nouveau régime d’union parentale. 

Avec la création d’un patrimoine d’union parentale, il sera prévu que les biens suivants seront partageables en parts égales entre les parents, en cas de décès ou de séparation :

Les résidences utilisées par la famille (maison, chalet, condominium);
Les meubles qui se trouvent dans ces résidences;
Les véhicules utilisés par la famille.

Toutefois, comme pour les couples mariés, c’est uniquement la valeur cumulée sur les biens partageables pendant la durée de l’union parentale qui sera répartie entre les parents. Quant aux fonds de pension, incluant les REER et la rente de retraite du RRQ, ceux-ci demeurent non partageables, ce qui n’est pas le cas pour les couples mariés.

Il sera possible de se retirer du patrimoine de l’union parentale. Cependant les couples auront 90 jours après la naissance de l’enfant pour faire ce choix. Pour être valide, le choix devra absolument être fait dans un acte notarié en minute. Il faudra le consentement des deux membres du couple pour renoncer au patrimoine d’union parentale. Après 90 jours, il sera possible de se retirer, mais il devra y avoir un partage du patrimoine d’union parentale en date du retrait.

Même lorsque les conjoints décident, d’un commun accord, de se soustraire à l’application des dispositions relatives au patrimoine d’union parentale, ils demeurent néanmoins assujettis aux dispositions concernant la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire et la dévolution légale. 

Un autre élément important de ce nouveau régime est l’ajout des conjoints en union parentale comme héritiers légaux. Ainsi, si un conjoint en union parentale décède sans testament, un tiers de sa succession sera dévolu au conjoint survivant et deux tiers aux enfants. La situation sera identique aux conjoints mariés. La modification est importante, et les couples en union parentale devront faire un testament s’ils souhaitent un autre résultat. 

Pour plus d’informations sur les différentes mesures et l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’union parentale, vous êtes invités à consulter un notaire ou un avocat. Vous pouvez également consulter la page à cet effet sur le site du gouvernement du Québec (https://tinyurl.com/unionparentale) et celle de la Chambre des notaires du Québec (https://tinyurl.com/loi56union).

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