Dans la chronique publiée le 5 février 2025, on a vu qu’une entreprise québécoise du secteur agricole qui exerce ses activités par l’entremise d’une société par actions sera une société privée sous contrôle canadien et sera considérée comme une entreprise du secteur primaire. Dans ces conditions, les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, grâce à la déduction pour petites entreprises. Le taux d’imposition sera donc de 12,20 % au lieu de 26,50 %.
Mais attention : le montant de 500 000 $ n’est pas automatique pour chaque société et il peut être réduit ou ­partageable selon certains paramètres.

En effet, les sociétés associées doivent se partager ce plafond, et celui-ci peut être réduit si les sociétés associées génèrent des revenus de placements supérieurs à 50 000 $ ou si leur capital imposable est supérieur à 50 M$, ce qui peut avoir un impact fiscal significatif.

En vertu des lois fiscales, il existe plusieurs critères pour considérer deux sociétés comme associées, mais ils sont tous en lien avec le contrôle des entités. Par exemple, deux sociétés seront associées si une société contrôle l’autre ou encore si les deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. 

Lorsque des sociétés sont associées, elles doivent partager le plafond des affaires de 500 000 $, ce qui les oblige à se coordonner fiscalement, même si elles sont indépendantes dans leurs activités courantes. 

Par exemple, si deux entreprises agricoles (A inc. et B inc.) sont associées, que A inc. a un revenu imposable de 200 000 $ et que B inc. a un revenu imposable de 350 000 $, leurs revenus combinés dépassent le plafond des affaires. Les deux sociétés devront faire un partage du plafond et décider laquelle verra une partie de son revenu imposée à un taux plus élevé.  

Et les sociétés en nom collectif (SENC) dans tout ça? Une SENC n’est pas imposée directement. Ce sont les propriétaires de la SENC qui déclarent leur part du revenu. Afin d’éviter que des structures très imaginatives ne soient mises en place par les contribuables dans le but de multiplier les plafonds des affaires, les autorités fiscales ont mis en place un concept de plafond pour les SENC aussi. Ainsi, si une société par actions détient des participations dans une SENC et reçoit du revenu de celle-ci, elle ne peut pas automatiquement appliquer le taux réduit d’imposition. Elle doit recevoir une part du plafond de la SENC, comme si la SENC avait son propre 500 000 $ à partager. Si le revenu reçu dépasse cette part de plafond, la société par actions devra payer le taux d’impôt plus élevé sur l’excédent, même si elle n’a pas encore utilisé tout son propre plafond.

En résumé, le statut de société associée n’est pas qu’un détail technique : il influence directement le montant d’impôt à payer. Une bonne planification fiscale passe par une compréhension fine des liens entre les sociétés et une gestion stratégique du partage du plafond des affaires.