Le 2 novembre auront lieu, à travers l’ensemble de la province, des élections municipales. Celles-ci se tiennent tous les 4 ans, à date fixe, soit le premier dimanche de novembre, pour élire les membres des divers conseils municipaux de la province, incluant les maires. L’ensemble des règles encadrant les élections municipales au Québec sont prévues dans la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (RLRQ c.-E-2.2) (ci-après LERM). 

Aux fins de l’élection municipale, la qualité d’électeur diffère de celle qui prévaut lors des élections provinciales et fédérales. En effet, lors des élections municipales, il est possible de voter dans plusieurs municipalités, à condition de remplir certains critères et conditions. D’abord, tout comme dans les élections provinciales et fédérales, il faut être une personne majeure ayant la citoyenneté canadienne. Par contre, selon la situation, plusieurs personnes pourront être inscrites sur les listes électorales de diverses municipalités. En effet, selon la LERM, une personne se qualifie comme électeur d’une municipalité sous trois conditions, qui ne sont pas cumulatives :

1) La personne est domiciliée sur le territoire de la municipalité, à condition d’être domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois (pas nécessairement dans la même municipalité);

2) La personne est propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, depuis au moins 45 jours;

3) La personne est l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité, depuis au moins 45 jours. 

La LERM accorde une priorité exclusive aux conditions de qualification d’un électeur, selon l’ordre précité. Ainsi, une personne qui est domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est aussi propriétaire d’un immeuble dans cette même municipalité ne pourra être inscrite qu’une seule fois sur la liste électorale, à titre de personne domiciliée, en priorité.

Il arrive qu’une même personne soit domiciliée dans une municipalité et qu’elle détienne un immeuble, ou qu’elle soit occupante d’un établissement d’entreprise dans une autre municipalité. Dans ce cas de figure, la personne pourra être inscrite comme électeur dans les deux municipalités : dans la première municipalité, à titre de personne domiciliée et dans la seconde municipalité, comme propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise. 

Dans les cas où un immeuble est détenu par plusieurs copropriétaires ou que plusieurs personnes occupent un même établissement d’entreprise, la LERM prévoit que les copropriétaires ou cooccupants doivent désigner entre eux, par procuration signée par la majorité, une seule personne pouvant être inscrite sur la liste électorale de la municipalité. Ainsi, une seule personne désignée pourra voter le jour du scrutin. 

La loi prévoit que le président d’élection de la municipalité, qui est généralement le greffier, doit faire parvenir à chaque propriétaire d’immeuble qui n’est pas inscrit sur la liste électorale, avant le 1^er septembre, un avis lui indiquant son droit d’être inscrit sur la liste électorale de la municipalité. De la même manière, il doit également publier un avis public au plus tard le 22^e jour précédant le scrutin annonçant le droit pour les copropriétaires ou cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste électorale et mentionnant la manière de procéder pour être inscrits sur la liste.  

Pour finir, tout électeur pourra voter à la fois pour le poste de maire de la municipalité et pour le poste de conseiller municipal de son district électoral attitré.  

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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.