Peu importe le fait qu’il y ait un nouveau ministre à l’Agriculture, un agriculteur et l’Union des producteurs agricoles (UPA) ont déposé vendredi en fin d’après-midi une demande d’injonction pour contrer la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA).

L’UPA et la Ferme Letellier, de Saint-Cyprien-de-Napierville, ont fait valoir devant le tribunal que le gouvernement du Québec viole la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. À leur avis, cette loi devait obligatoirement être modifiée avant d’appliquer la réforme du programme. La demande a été déposée en Cour supérieure dans le district d’Iberville.

Les plaignants ont indiqué au tribunal qu’il y a urgence d’accueillir leur requête parce que leurs droits ont déjà été bafoués irrémédiablement. À leur avis, le ministère de l’Agriculture et le gouvernement du Québec ont omis de modifier la Loi avant de procéder à l’application de la réforme.

« Le gouvernement du Québec, lit-on dans la requête, applique présentement les mesures annoncées […] alors qu’aucune disposition législative modificatrice n’a été adoptée. »

« Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ajoute-t-on, agit donc en l’absence de compétence ou en excédant sa compétence. »

Les plaignants remettent ainsi en doute la prétention du gouvernement qui pourrait agir suivant une simple tradition en matière fiscale. Cette tradition lui permettrait d’adopter une loi rétroactivement.

Prévenu du dépôt de cette injonction, le porte-parole du nouveau ministre de l’Agriculture a mentionné ne pas commenter les dossiers judiciaires.

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