Après 21 rondes de négociations s’étirant sur deux ans et demi, les provinces et les territoires canadiens sont parvenus à s’entendre sur un nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC). Le texte intégral a été dévoilé le 7 avril, à Toronto.

Selon les experts du gouvernement responsables de la séance d’information destinée aux journalistes, la gestion de l’offre serait protégée sur le modèle de plusieurs autres accords internationaux. Il n’a cependant pas été possible d’obtenir l’analyse à chaud des représentants des agriculteurs concernés pour valider cette affirmation des fonctionnaires fédéraux.

L’exception agricole

La mise en marché collective fait tout de même partie de la section sur les exceptions générales au libre commerce. La portée exacte de cette exception agricole (article 812) devra cependant être évaluée en détail. La gestion de l’offre et la mise en marché collective en général semblent néanmoins pouvoir continuer de faire l’objet de règles provinciales et fédérales qui « restreignent ou empêchent la circulation d’un produit agricole et concernent la sortie de ce produit du territoire » d’une des provinces.

« C’est une annonce historique. Ça couvre toutes les provinces ainsi que les territoires et les secteurs de l’économie », a déclaré Navdeep Bains, ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. « Le gouvernement du Québec est très fier d’adhérer à ce partenariat », a affirmé Lise Thériault, vice-première ministre du Québec.

Travail à faire

L’ALEC prévoit par ailleurs un processus de « réconciliation » réglementaire si des règles divergentes devaient s’appliquer à un même produit entre les provinces. Les pourcentages d’éthanol présents dans l’essence ou encore les empaquetages de crème à café devraient, par exemple, être uniformisés.

Un mécanisme de règlement des différends est également prévu avec un panel qui pourra imposer jusqu’à 10 M$ d’amende aux provinces qui refuseraient de se conformer aux décisions de cette instance en maintenant une barrière au commerce jugée injustifiée.

« Il y a encore beaucoup de travail à faire », admet le ministre Navdeep Bains. Ainsi, le commerce interprovincial des alcools sera revu par un comité qui fera des recommandations d’ici un an. Un comité du même type proposera une harmonisation des règles sur les produits financiers d’ici six mois.

L’ALEC entre en vigueur le 1^er juillet 2017 et remplace l’Accord de commerce intérieur (ACI), qui était en place depuis 22 ans.

Rappelons qu’une entente de principe était intervenue en juillet 2016. En tout, il aura fallu deux ans et demi et 21 rondes de négociations pour conclure cette entente de 359 pages.

Il n’a pas été possible d’obtenir de commentaires sur le volet agricole de l’ALEC au moment de publier le 7 avril. Des réactions et des précisions sur d’autres implications de l’accord suivront dans nos prochaines éditions.