Depuis plusieurs années, les entrepreneurs québécois et canadiens réclamaient des changements aux règles fiscales qui ne permettaient pas les mêmes avantages lors d’une vente de l’entreprise incorporée à une personne liée au vendeur que lorsqu’il y avait une vente à un étranger.

En règle générale, celui qui vend les actions de son entreprise agricole incorporée peut profiter d’une exemption pour gains en capital pouvant couvrir jusqu’à 1 M$ lorsqu’il vend à un acheteur sans lien avec le vendeur. Habituellement, pour des raisons de financement, l’acheteur étranger va acquérir les actions du vendeur par l’entremise d’une autre compagnie. Par la suite, on regroupera les deux compagnies et la dette sera remboursée par les revenus générés par les opérations de l’entreprise acquise. Cela permet à l’acheteur de rembourser la dette avant impôt et au vendeur de profiter de son exemption pour gains en capital sur le profit tiré de la vente des actions.

Lorsqu’un vendeur voulait utiliser la même stratégie pour vendre ses actions à un membre de sa famille, les règles fiscales prévoyaient que le gain du vendeur ne se qualifiait pas pour l’exemption pour gains en capital, mais était plutôt considéré comme un dividende imposable à 40 %. La seule façon pour le parent de profiter de l’exemption était de vendre directement au membre de sa famille qui devait trouver l’argent après impôt pour payer le vendeur, ce qui engendrait des coûts fiscaux énormes pour l’acheteur.

Le projet de loi C-208, adopté le 29 juillet 2021, est venu changer ces règles en permettant à un cédant de vendre ses actions à une compagnie contrôlée par son ou ses enfants ou petits-enfants, âgés de 18 ans et plus, et de profiter de l’exemption pour gains en capital. Cela permet donc aux acheteurs de financer à moindre coût l’achat des actions du parent.

Par contre, le C-208 en vigueur ne s’applique que pour la Loi de l’impôt sur le revenu au niveau fédéral pour le transfert d’actions d’entreprise incorporée. Les résidents du Québec sont soumis à deux lois sur l’impôt. La Loi sur les impôts du Québec prévoit quant à elle des critères plus restrictifs (voir encadré) pour que le cédant ait droit à un gain en capital exonéré d’impôt lors de la vente à une compagnie d’une personne liée.

Ainsi, bien que le projet de loi C-208 fait force de loi au niveau fédéral, si on ne veut pas payer d’impôt provincial au Québec, on devra s’assurer que la transaction de transfert répondra aux critères de la loi québécoise.

Comme ces critères n’existent pas au fédéral, dans les autres provinces que le Québec qui appliquent seulement la loi fédérale, les cédants peuvent garder un contrôle sur la société dont les actions sont vendues, rester impliqués dans l’entreprise, participer à sa plus-value et profiter quand même du gain en capital exonéré.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’apporter des mesures restrictives prochainement pour mieux encadrer les transferts comme le fait le Québec. Pour le moment, nous ne connaissons pas la nature des mesures qui seront proposées, mais celles-ci ne pourront pas être rétroactives. Il reste à espérer que ces mesures restrictives seront plus souples que celles qui s’appliquent au provincial et que le Québec choisira de s’harmoniser à celles-ci.

Les sept critères de qualification au Québec

1) Le cédant doit être un particulier autre qu’une fiducie;

2) Au cours de la période de 24 mois précédent la transaction, le cédant, ou son conjoint, doit avoir pris une part active dans l’entreprise ou dans une société qui détient une participation importante;

3) Après la transaction, le cédant ne s’impliquera plus dans l’entreprise, sauf pour une période de transition raisonnable;

4) Le cédant ne devra plus avoir de contrôle dans l’entreprise;

5) Le cédant ne devra plus détenir d’actions ordinaires ou participantes et ne devra plus avoir droit à la plus-value future après la cession;

6) À la suite de la cession, la juste valeur marchande totale de toutes les participations financières résiduelles du cédant (actions ou dettes) ne devra pas être supérieure à :

• immédiatement après la cession : 80 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises avant la cession,
• et au plus tard 10 ans après la cession : 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises avant la cession;

7) L’acquéreur (la relève) devra prendre une part active dans l’exploitation de l’entreprise.

Marc St-Roch, CPA, CA, M. Fisc. fiscaliste chez SCF Conseils