À l’aube de la décennie 2020, les partis politiques se transmettent les pouvoirs, les budgets se succèdent, les changements climatiques ont de plus en plus d’impact sur notre quotidien, mais certaines questions existentielles demeurent : l’œuf ou la poule, travailleur autonome ou salarié?

Il existe deux types de statuts pour un travailleur au Québec ou au Canada : celui de travailleur autonome et celui de salarié. Il est important de déterminer quel est le vôtre afin d’établir vos obligations fiscales, car celles-ci seront différentes selon que vous êtes l’un ou l’autre.

Brièvement, les obligations fiscales qui incomberont à l’employeur seront les retenues salariales (Régime de rentes du Québec [RRQ], Régime québécois d’assurance parentale [RQAP], assurance-emploi), les cotisations au Fonds des services de santé (FSS) et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ainsi que la production de feuillets fiscaux. Si vous êtes travailleur autonome, vous assumerez les obligations liées aux programmes RRQ et RQAP pour les parties employeurs et employés, en plus d’assurer vos obligations de remises dans le cas où vous auriez des employés. Par contre, vous serez admissible à des dépenses déductibles telles que frais de bureau, assurances et déductions pour amortissement sur les immobilisations, pour ne mentionner que celles-là.

D’entrée de jeu, il est utile de rappeler que la qualification juridique que les parties peuvent donner au contrat qui les lie n’est aucunement déterminante. En effet, ce n’est pas parce qu’une entreprise qualifie sa relation avec un travailleur autonome comme étant une entente de service qu’un tribunal conclura dans ce sens. C’est donc la situation factuelle dans laquelle évolueront les parties qui sera déterminante dans la qualification de la relation juridique liant celles-ci et non le contrat qui aura été librement négocié.

Les autorités fiscales fédérales et québécoises utilisent une liste de critères et de tests basés sur des décisions rendues par les tribunaux afin de qualifier le statut d’un travailleur. Ces critères servent à établir si les parties sont régies par un contrat de travail, un contrat de service ou un contrat d’entreprise.

Les notions de contrat

On définit le contrat de travail comme étant celui dans lequel le salarié s’oblige à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, moyennant une rémunération pour une durée limitée. Quant au contrat de service, c’est celui dans lequel un entrepreneur s’engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à débourser, et ce, avec absence de lien de subordination entre l’entrepreneur et le client.

Les critères de distinction

Voici les critères que les autorités fiscales utilisent comme principaux tests pour faire la distinction entre travailleur autonome et salarié :

• La subordination effective dans le travail qui représente le contrôle sur le travailleur;
• L’assumation du risque de profits et de pertes;
• La propriété des outils de travail permettant de réaliser l’ouvrage;
• L’intégration du travailleur, la possibilité d’avoir plusieurs clients ou un seul employeur;
• L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

Assurément, le critère de la subordination effective dans le travail représente le test le plus significatif et le plus examiné par les tribunaux et les autorités fiscales. Le travailleur autonome est une personne qui jouit d’une certaine liberté quant à l’exécution des travaux et qui est susceptible au minimum d’un contrôle du payeur.

Doute sur votre statut

Dans un contexte où un travailleur et un employeur n’arrivent pas à s’entendre sur la qualification du statut, vous devez savoir qu’il est possible de faire une demande de décision aux autorités gouvernementales tant au fédéral qu’au provincial. Consé­quem­ment, cette décision pourrait vous permettre d’éviter des avis de cotisation en matière des différentes lois fiscales et sociales, que ce soit pour les cotisations de l’employeur et de l’employé à l’assurance-emploi, au RQAP, au RRQ, au Fonds de services de santé, à la CNESST ainsi que pour les normes du travail, notamment.

Mathieu Bernier, fiscaliste, Fédération de l’UPA du Bas-Saint-Laurent