Politique 5 juillet 2019

Un producteur laitier gagne sa cause et évite 75 000 $ d’amende

Martin Ménard

La Cour d’appel donne raison au producteur Sylvain Landry, de Saint-Albert au Centre-du-Québec, ce qui évite à celui-ci de payer les 75 000 $ d’amende que lui réclamait sa MRC pour avoir déboisé, sans certificat d’autorisation, une superficie de son terrain supérieure à celle autorisée par le règlement.

« C’est une grande victoire pour l’agriculture moderne. On n’a pas été en cour pour rien. Je connais d’autres producteurs qui sont dans le même bateau que moi et ce jugement va les aider », affirme avec soulagement Sylvain Landry, propriétaire de la Ferme Lansi. Ce dernier avait coupé des arbres qui servaient à donner de l’ombre aux animaux dans un ancien pacage aujourd’hui mis en culture. « L’agriculture a changé. J’ai un planteur 24 rangs. Je ne peux pas perdre un temps énorme à contourner les arbres », justifie-t-il.

Des faits remontant à plusieurs années

Lorsqu’il a reçu en 2016 des constats d’infraction pour la coupe d’arbres, le producteur laitier a remarqué que les gestes reprochés remontaient à 2011, 2012 et 2014. Cette situation s’explique par le fait que la MRC d’Arthabaska avait comparé les photos aériennes et satellites du couvert forestier de 2015 avec celles de 2010.

« C’est une grande victoire pour l’agriculture moderne », estime Sylvain Landry, qui remporte sa cause en Cour d’appel. La MRC l’avait mis à l’amende pour avoir coupé des arbres sur cette parcelle. Photo : Gracieuseté de Sylvain Landry
« C’est une grande victoire pour l’agriculture moderne », estime Sylvain Landry, qui remporte sa cause en Cour d’appel. La MRC l’avait mis à l’amende pour avoir coupé des arbres sur cette parcelle. Photo : Gracieuseté de Sylvain Landry

Sylvain Landry s’est alors adressé à la Cour supérieure du Québec afin de déclarer nul le règlement de la MRC. Il s’est appuyé sur l’argument qu’en matière pénale, la règle générale dit que toute poursuite doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date de perpétration de l’infraction. La MRC a fait valoir que sa propre réglementation prévoyait un délai différent, basé sur la date de la connaissance de la perpétration des infractions.

En d’autres termes, la MRC affirmait pouvoir sévir en se rendant compte d’infractions survenues dans le passé. La Cour supérieure du Québec a donné raison à la MRC et condamné l’agriculteur à payer l’amende. Mais celui-ci n’avait pas dit son dernier mot.

Victoire en Cour d’appel

Sylvain Landry et son avocate Me Myriam Robichaud se sont alors rendus en Cour d’appel pour faire valoir que la MRC n’avait pas le pouvoir d’adopter un règlement prévoyant un délai différent de la règle générale qui, rappelons-le, stipule que toute poursuite doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date de perpétration. Dans son jugement du 3 juillet dernier, la Cour d’appel donne raison à l’agriculteur, le dispense de son amende de 75 000 $ et condamne la MRC à payer les frais de justice.

Un jugement important pour le milieu agricole et forestier

En jugeant que la MRC n’avait pas le pouvoir d’adopter son propre règlement régissant la période où elle pouvait sanctionner une infraction, la Cour d’appel offre une solide jurisprudence à plusieurs agriculteurs et producteurs forestiers. En effet, ce jugement indique que les municipalités ou MRC qui veulent poursuivre des producteurs relativement à l’abattage d’arbres devront le faire dans un délai d’un an à compter de la date où les actes ont été commis. Elles ne pourront pas reculer plus loin dans le temps.

« Je sais que ce jugement était attendu par le milieu municipal, car d’autres MRC ont un règlement similaire », explique Me Myriam Robichaud, de la firme BHLF. Elle ajoute que dans la MRC d’Arthabaska, une autre cause d’abattage d’arbres était pendante et attendait ce verdict de la Cour d’appel.

À noter que la MRC d’Arthabaska pourrait porter sa cause devant la Cour suprême.