La déduction pour gains en capital (DGC) a été instaurée en 1985, dans un contexte économique difficile, afin de stimuler la création d’entreprises nouvelles et l’expansion d’entreprises existantes. À cette époque, le seuil cumulatif à vie s’élevait à 500 000 $.

Il est demeuré inchangé jusqu’en 2007. À la suite de différentes hausses, il est maintenant de 1 000 000$ pour les biens agricoles ou de pêche. Compte tenu du taux d’inclusion de 50 % d’un gain en capital, la DGC maximale en 2019 correspond à 500 000 $ (1 000 000 $ multipliés par le taux d’inclusion de 50 %). L’autre portion du gain en capital n’est pas du tout incluse dans les revenus.

Biens visés

Divers biens sont visés par cette DGC. En agriculture, il s’agit d’un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA). Les BAPA sont composés :

• de biens immeubles (principalement les terrains) ou de navires de pêche;
• d’actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale;
• de participations dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale;
• d’immobilisations admissibles qui se retrouvent dans la catégorie d’amortissement 14.1 (principalement les quotas et les permis de pêche).

Ces biens sont définis par les autorités fiscales. Plusieurs conditions doivent être satisfaites afin qu’un bien soit admissible à la DGC. Parmi celles-ci, la date d’acquisition du bien, la principale source de revenus et le pourcentage d’utilisation du bien en agriculture sont notamment à considérer. Les tests dépendent du type de bien visé.

Planification fiscale liée à la DGC

Les gens croient à tort que la vente d’un BAPA n’a aucune retombée fiscale. En effet, il arrive fréquemment que le vendeur doive rembourser des amortissements non admissibles à la DGC (surtout pour les quotas et les permis de pêche), qu’il doive payer un impôt minimum de remplacement (IMR) ou qu’il voie son admissibilité à divers programmes sociaux réduite (s’il ne la perd pas complètement). Dans le cas des programmes sociaux, il s’agit surtout des allocations familiales, de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti. Bref, l’âge du cédant est un élément important. Idéalement, le producteur devrait réaliser la vente à un moment de sa vie où il est moins affecté par les programmes sociaux. De plus, répartir un gain en capital sur quelques années peut aider à diminuer l’IMR. Plus précisément, lorsque le prix de vente est payable sur quelques années, il est possible de répartir le gain en capital en utilisant une réserve sur le gain en capital. La durée maximale d’une réserve sur le gain en capital est de 10 ans dans le cas d’une transaction entre un parent et son enfant. Dans les autres cas, la durée maximale est de 5 ans.

Dans le cas d’une société par actions

Par ailleurs, lorsque l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche est effectuée par l’entremise d’une société par actions, il est pratiquement impossible de bénéficier de la DGC lors d’un transfert d’entreprise en faveur d’un enfant du cédant. Par conséquent, si la société par actions doit une somme au cédant sous forme d’un billet, il faut en profiter. Sinon, il faudra prévoir des rachats d’actions sur plusieurs années. Dans ce cas, l’impact fiscal n’est pas la réalisation d’un gain en capital, mais plutôt un dividende, lequel n’est pas admissible à la DGC. 

Il s’agit d’une iniquité en comparaison d’une vente d’actions en faveur d’un tiers non apparenté. En effet, il est plus facile de bénéficier de la DGC dans un tel contexte. Il y a quelques années, les autorités québécoises ont modifié la loi afin d’annuler cette inégalité. Toutefois, les autorités fédérales n’ont toujours pas fait de même, de sorte qu’il est encore pratiquement impossible de bénéficier de la DGC lors d’un transfert en faveur d’un enfant du cédant. La communauté fiscale est toujours en attente de modifications de la loi par les autorités fédérales.

La DGC est un terme assez connu des producteurs agricoles. Par contre, rares sont ceux qui en maîtrisent l’application, puisque celle-ci s’avère fort complexe. Conséquemment, avant de planifier et de réaliser une transaction, il est primordial d’analyser son incidence fiscale avec votre fiscaliste. 

Patrick Giroux, CPA, CA, M. Fisc., Fiscaliste au SCF de la Fédération de l’UPA de la Capitale-Nationale–Côte-Nord