Le gouvernement fédéral est passé d’un élève noté C à un premier de classe en matière de promotion du commerce intérieur entre les provinces, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). 

Dans le dernier bulletin annuel de la fédération consacré au commerce intérieur, le gouvernement fédéral est passé d’une note de C, obtenue en 2025, à un A+.

Ce bilan, publié le 15 juillet par l’organisation de défense des petites entreprises, indique que le Canada a réalisé des progrès sans précédent dans la suppression des obstacles au commerce intérieur, longtemps considérés comme un frein auto-imposé à l’économie nationale.

Le Fonds monétaire international estime que la suppression des barrières commerciales internes pourrait faire progresser le produit intérieur brut réel du Canada de 210 G$ à long terme.

La plupart des autres provinces et territoires ont également obtenu un A ou un A-, à l’exception du Nunavut, qui a reçu un C-. Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas reçu de note, en raison du récent changement de gouvernement à la suite des élections provinciales de 2025. Le Québec a eu une note de A. 

«Les gouvernements de tout le pays ont réellement accompli davantage de progrès en matière de commerce intérieur au cours des deux dernières années que ce que nous avons observé en plus d’une décennie», a soutenu Keyli Loeppky, directrice principale chargée de l’Alberta et des affaires interprovinciales à la FCEI.

Toutefois, malgré ces progrès récents, les membres de la fédération des petites entreprises indiquent ne constater que peu de changements concrets quant à leur capacité à vendre leurs produits au-delà des frontières provinciales ou territoriales.

Les avancées d’Ottawa sur ce dossier sont en grande partie dues au leadership dont le gouvernement a fait preuve pour amener les provinces et les territoires à la table des négociations et pour faire de la suppression des barrières au commerce intérieur une priorité politique, a dit Mme Loeppky.

L’une des premières lois phares adoptées sous le gouvernement du premier ministre Mark Carney, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, a éliminé une série de réglementations fédérales redondantes qui entravaient les échanges transfrontaliers entre provinces lorsqu’elle est entrée en vigueur le 26 juin 2025.

Le gouvernement fédéral a également supprimé toutes ses exceptions à l’Accord de libre-échange canadien de 2017, ce qui a largement permis d’aplanir les difficultés liées aux processus de passation des marchés publics.

L’Ontario a montré la voie en supprimant ses propres barrières dans le cadre de cet accord, mais les progrès ont été inégaux dans les autres provinces. Le Québec a ajouté de nouvelles exemptions en matière de commerce intérieur au titre de ce pacte, comme le souligne le rapport de la FCEI.

Des politiques de reconnaissance mutuelle

La principale raison des meilleures notes attribuées dans le rapport de cette année tient au fait que les gouvernements ont convenu d’adopter des politiques de reconnaissance mutuelle – qui permettent aux marchandises vendues dans une province d’être commercialisées dans une autre sans devoir passer par des demandes ou des autorisations supplémentaires.

L’Accord canadien de reconnaissance mutuelle a été signé par toutes les provinces en novembre 2025 et devait être mis en œuvre d’ici juin.

Mme Loeppky a indiqué que toutes les provinces n’avaient pas encore mis en place l’accord de reconnaissance mutuelle, mais elle a précisé que le bulletin ne tenait pas compte de sa mise en œuvre complète.

«Lorsque nous avons élaboré pour la première fois la méthodologie du bulletin il y a cinq ans, nos appels en faveur d’une réduction des barrières au commerce intérieur tombaient complètement dans l’oreille d’un sourd, a-t-elle fait valoir. La barre était placée très basse.»

La méthodologie de l’édition 2027 du rapport fera l’objet d’une « refonte complète » afin de favoriser davantage de progrès sur les questions de commerce intérieur en suspens, a-t-elle ajouté.

La fédération souhaite que l’accord de reconnaissance mutuelle soit étendu aux services et au travail.

Et bien que de nombreuses provinces aient appliqué l’accord de reconnaissance mutuelle à la vente de biens, celui-ci ne s’applique pas nécessairement à leur utilisation. Une tronçonneuse fabriquée en Alberta pourrait être vendue en Colombie-Britannique, mais ne serait pas nécessairement autorisée à être utilisée sur un chantier en Colombie-Britannique, par exemple.

Il existe également des obstacles de longue date à la vente directe aux consommateurs d’alcool et de denrées alimentaires d’une province à l’autre.

Malgré les engagements publics visant à faciliter une plus grande libéralisation des ventes d’alcool, seuls le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont jusqu’à présent entièrement libéralisé la vente d’alcool à l’échelle nationale, indique la fédération.

La FCEI demande des sanctions aux récalcitrants

Si Mme Loeppky a salué le leadership dont a fait preuve le gouvernement fédéral à ce jour en matière de commerce intérieur, elle a toutefois dit qu’elle souhaiterait que des sanctions soient envisagées à l’encontre des provinces et des territoires qui ne tiennent pas leur engagement de supprimer les barrières commerciales.

Dans un récent sondage de la FCEI, quelque 62 % des entreprises ont indiqué s’être tournées vers d’autres marchés nationaux ou fournisseurs pour compenser la perte de marchés due aux droits de douane américains et à l’évolution du contexte géopolitique.

Malgré quelques premiers succès dans l’élimination des barrières commerciales interprovinciales, la plupart des petites et moyennes entreprises interrogées ont déclaré n’avoir constaté que peu de changements dans la réalité sur le terrain. Environ 17 % ont affirmé qu’il était en fait devenu plus difficile d’échanger des marchandises à l’échelle nationale.

Plus du quart des entreprises interrogées ont indiqué que la suppression des obstacles au commerce intérieur pourrait les aider à proposer des prix plus compétitifs, et une proportion similaire a déclaré que leurs clients pourraient s’attendre à bénéficier d’un choix plus large de produits.

Les données de l’enquête de la FCEI sur le commerce intérieur s’appuient sur les réponses de plus de 1000 entreprises membres interrogées entre mars et mai de cette année.

Le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, un organisme sectoriel qui promeut les normes en matière de sondages, précise qu’il n’est pas possible d’attribuer une marge d’erreur aux enquêtes en ligne, car celles-ci ne reposent pas sur un échantillonnage aléatoire de la population.