En 2023, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement exigeant de certifier que certains produits et sous-produits agricoles et forestiers, importés par l’Union ou exportés par ses membres, ne proviennent pas de terres (déboisées) ayant subi de la déforestation. La réglementation porte sur les produits bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soya et le bois (des exemples de sous-produits : le bœuf, les meubles ou le chocolat). Il est à souligner que le bois faisait déjà l’objet d’autres mesures avant d’être ajouté à cette liste.

Parmi les produits qui touchent le Québec, et particulièrement du côté de la production de grains, c’est le soya qui est visé. Les exigences de certification impliquent, entre autres, une preuve que le soya à exporter n’a pas été produit sur des terres qui ont été déboisées après 2020. Pour la traçabilité et la conformité des expéditions, des coordonnées géoréférencées des champs où le soya a été produit sont à fournir. La conséquence sous-jacente de cette dernière exigence est que, pour un mélange de deux récoltes dont l’une ne respecte pas les exigences de certification, le lot n’est plus conforme. 

C’est un processus complexe qui requiert plusieurs informations à fournir par les producteurs et les exportateurs. Cette complexité représente un enjeu relativement imposant pour le soya génétiquement modifié, comparativement aux autres modes de production où les mécanismes de traçabilité sont bien établis depuis plusieurs années et sont connus par les différents intervenants de la chaîne d’exportation.    

Une mise en application reportée

Le règlement de la certification devait entrer en vigueur le 31 décembre 2024, mais le Parlement européen a décidé de reporter la date de sa mise en application d’un an. Normalement, ce règlement devrait être en application à la fin de décembre 2025. 

Plusieurs facteurs sont derrière le report de cette mise en application de la certification. En effet, les pays exportateurs de ces produits vers l’UE s’y opposent et l’ont même dénoncée devant l’assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2024. Au-delà des pays tiers, même des pays membres de l’UE se sont prononcés contre la mise en application de cette certification. La réglementation visait principalement le Brésil, mais elle devient applicable à tous les pays. Elle affecte même des producteurs agricoles, des transformateurs et des exportateurs de ces pays européens.

De son côté, la Commission européenne justifiait le report par des raisons logistiques. Les mécanismes de mise en application ne sont pas encore au point pour assurer la gestion et la traçabilité requises. 

À première vue, on associe la certification aux produits primaires faisant l’objet d’échanges commerciaux. Mais il est à rappeler que les produits dérivés risquent de se retrouver dans les exportations de l’UE après une transformation secondaire ou tertiaire et que, si un seul sous-produit faille à la conformité, le produit final sera jugé non conforme aux exigences. 

Fait à noter, ce règlement a été adopté en 2023 et depuis, il y a eu des révisions de certaines définitions et exigences. Ces changements ont pour objectif de simplifier le mécanisme de certification et de la rendre moins contraignante. L’effet de ces révisions a été contraire aux attentes des exportateurs et des parties prenantes. Parmi les ambiguïtés quant à l’application de cette certification, il y a celle des pays visés. La réglementation a créé une catégorie de « pays sans risque », où les produits semblent être conformes aux exigences de la certification. La réglementation a aussi créé des groupes d’intervenants selon la taille (grands ou petits exportateurs). Il y a enfin le principe de « diligence raisonnable » pour minimiser les risques de non-conformité, « à moins que le risque de non-conformité ne soit jugé négligeable », peut-on lire aux définitions dans l’Avis de la Commission.  

En conclusion, malgré le report d’un an, cette certification représentera une difficulté administrative et entraînera des coûts pour prouver la conformité des produits exportés vers l’UE. Si l’objectif est de mettre en œuvre une mesure de prévention de la déforestation, la certification doit être appliquée à tous les produits agricoles et forestiers, et pas seulement à une liste de produits bien précis et à leurs dérivés. L’utilité de cette mesure est discutable, particulièrement pour le Québec où la déforestation n’est pas un enjeu.