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Depuis l’adoption du projet de loi 103, le fardeau administratif des MRC s’est alourdi en ce qui a trait au mécanisme d’exclusion de la zone agricole. Photo : Archives/TCN

Depuis l’adoption du projet de loi 103, le fardeau administratif des MRC s’est alourdi en ce qui a trait au mécanisme d’exclusion de la zone agricole. Photo : Archives/TCN

Zone grise entourant le projet de loi 103

Si le projet de loi 103, mieux connu pour avoir autorisé le morcellement de terres agricoles de moins de 40 hectares, avait l’objectif d’alléger le fardeau administratif de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), ce dernier a toutefois positionné les municipalités régionales de comté (MRC) dans une zone grise quant au mécanisme d’exclusion de lots de la zone agricole.

« C’est un beau show de boucane », se désole le directeur du service d’aménagement de la MRC des Chenaux en Mauricie, Éric Lesage. « C’est totalement débile », déclare pour sa part l’urbaniste et fondateur du cabinet-conseil Territoire spécialisé en zonage agricole depuis 35 ans, Richard Brunet.

Depuis l’adoption du projet de loi 103, le 9 décembre 2021, les municipalités n’ont plus le droit d’effectuer une demande d’exclusion de lots de la zone agricole à la CPTAQ, seules les MRC ou les communautés métropolitaines ont la possibilité de le faire. Pour un projet d’infrastructure nécessitant un dézonage, la MRC doit donc faire la preuve à la CPTAQ qu’il n’existe aucun autre espace approprié où implanter le projet, non pas au sein de la municipalité, mais au sein de la MRC.

En Mauricie, le projet d’agrandissement de l’école de la Source à Saint-Maurice stagne entre autres pour cette raison. Pourtant, il y a un besoin « criant » de construire au moins huit classes supplémentaires au primaire puisque la population des 0 – 14 ans a augmenté de 94 % dans les 20 dernières années, explique Éric Lesage. « L’école ne peut pas s’agrandir dans un autre village, il faut qu’elle s’agrandisse là où elle est, mais il faut quand même que je fasse la démonstration que l’école ne peut pas se construire ailleurs dans la MRC, ce qui est complètement absurde et une perte de temps », soutient-il. Même son de cloche pour l’urbaniste Richard Brunet. « Si on agrandit, c’est parce qu’on reste là et qu’on achète à côté. Si pour agrandir, je suis obligé de déménager dans une autre région, je perds mon staff, ça me coûte cher, je perds mes clients, c’est débile », dit-il.

En théorie, le projet de loi 103 autorise seulement aux MRC de faire parvenir des demandes d’exclusions de la zone agricole à la CPTAQ, mais en pratique, il en est tout autre. L’article 116, qui permet à une MRC de déposer directement une demande d’exclusion à la CPTAQ, sera adopté ultérieurement par le gouvernement. « La Commission a fermé le dossier de l’école de Saint-Maurice parce que la demande d’exclusion devait être effectuée par la MRC, mais envoyée à la CPTAQ par la municipalité. C’est aussi niaiseux que ça, rapporte Éric Lesage. Ça ne leur tentait pas de nous envoyer une lettre pour expliquer les façons de faire en attendant que ça se règle? Avec les élections, cette zone aura été grise pendant un an et aura fait perdre argent et temps à toutes les MRC du Québec. »