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Le projet de loi C-208, modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a obtenu l’aval de la Chambre des communes et du Sénat. Photo : Shutterstock

Le projet de loi C-208, modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a obtenu l’aval de la Chambre des communes et du Sénat. Photo : Shutterstock

Le projet de loi C-208 finalement en vigueur

Après une certaine confusion concernant son application, le projet de loi C-208, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert intergénérationnel d’une entreprise ou d’une ferme, est finalement en vigueur.

Au lendemain de sa sanction royale, le 30 juin, le ministère des Finances avançait que le projet de loi ne contenait pas de date d’activation et qu’il travaillait pour que les transferts effectués à partir du 1er janvier 2022 puissent bénéficier des allégements prévus dans la loi. Finalement, le 19 juillet, la ministre Chrystia Freeland a annoncé par voie de communiqué que le projet de loi était effectif. « Nous appuyons pleinement les véritables transferts intergénérationnels d’actions et nous regrettons l’incertitude que nous avons causée. Le projet de loi C‑208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi », y affirme-t-elle.

La ministre précise que certains éléments dans la loi pourraient ouvrir des portes à des évitements fiscaux. Le gouvernement libéral est résolu à apporter des modifications tout en respectant l’esprit du projet de loi afin de s’assurer que les transferts familiaux ont bel et bien eu lieu. Lors d’une rencontre du Comité des finances tenue le 20 juillet, Mary Robinson, présidente de la Fédération canadienne de l’agriculture, a toutefois exprimé des craintes vis-à-vis ces futurs ajustements. « Si d’autres mesures sont nécessaires pour éviter des évasions fiscales, nous implorons le Parlement de s’assurer que l’intention du projet de loi soit maintenue », a-t-elle dit. Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec, a abondé dans le même sens. « Il ne faudrait pas que l’iniquité qui vient d’être enlevée soit remplacée par d’autres obstacles », a-t-elle prévenu.

La déclaration initiale du ministère des Finances laissant entendre que l’entrée en vigueur du projet de loi se ferait à une date ultérieure a suscité plusieurs réactions la semaine dernière. Le député conservateur Larry Maguire, qui a déposé le projet de loi en février 2020, a affirmé à La Terre que le gouvernement libéral ne pouvait pas légalement retarder l’application de la loi. « Il s’agit d’une question très sérieuse et nous ne pouvons pas la laisser sans réponse. Les gens veulent avoir des certitudes avant de prendre la décision de vendre leur entreprise et leur exploitation et ce gouvernement libéral fait tout en son pouvoir pour brouiller les pistes », a dit le député de Brandon–Souris, au Manitoba.