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Dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu fait en sorte que le cédant paie souvent plus d’impôt s’il vend sa ferme à un membre de sa famille que s’il la vend à une personne externe. Photo : Martin Ménard/Archives TCN

Dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu fait en sorte que le cédant paie souvent plus d’impôt s’il vend sa ferme à un membre de sa famille que s’il la vend à une personne externe. Photo : Martin Ménard/Archives TCN

Bibeau questionnée sur son refus d’appuyer le projet de loi C-208

Selon le système fiscal en place au Canada, il est souvent plus coûteux de vendre son entreprise à un membre de sa famille qu’à un étranger. Cet enjeu a été soulevé à plusieurs occasions lors du Congrès annuel de la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ), le 5 mars. Présente à l’événement virtuel, la ministre fédérale de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a d’ailleurs été interpellée sur le sujet.

Marie-Claude Bibeau

Marie-Claude Bibeau

« Pourquoi avez-vous voté contre le projet de loi C-208 [modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu] ? », a questionné un membre. Dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu fait en sorte que le cédant paie souvent plus d’impôt s’il vend sa ferme à un membre de sa famille que s’il la vend à une personne externe. Le gain en capital généré par le transfert d’une entreprise de parent à enfant, par exemple, est catégorisé comme un dividende imposable. Toutefois, lorsque la ferme est vendue à un tiers qui n’a pas de lien de parenté, le gain en capital peut être exonéré d’impôt. Selon les calculs de l’Union des producteurs agricoles (UPA), sur un gain de 500 000 $, le cédant peut ainsi payer jusqu’à 225 000 $ de plus d’impôt s’il vend ses actions à un membre de sa famille.

Or, le projet de loi C-208 présenté en février 2020 par un député du Parti conservateur vise à corriger cette incohérence. Le projet a récemment reçu l’appui de tous les partis à la Chambre des communes, à l’exception du Parti libéral.

« Il faut faire attention », s’est justifiée Mme Bibeau, précisant qu’elle appuie « l’intention » du projet de loi. « Selon nous, c’est la façon de faire qui n’est pas la bonne. Nous allons toujours voter contre un projet de loi privé qui a un impact sur la fiscalité », soutient-elle, assurant que son gouvernement est sensible à l’enjeu d’équité lors du transfert interfamilial de la ferme et qu’elle travaille à des solutions.

Soutien demandé pour L’Arterre

Le ministre provincial de l’Agriculture, André Lamontagne, était également en ligne lors du congrès. Un producteur a profité de sa présence pour lui demander si Québec avait l’intention de soutenir davantage L’Arterre, un service de maillage entre cédants et aspirants agriculteurs. Actuellement, certaines régions du Québec éprouveraient des difficultés à desservir la clientèle, par manque de ressources. « J’avoue ne pas être très au courant de la façon de financer L’Arterre », a répondu M. Lamontagne, qui a néanmoins promis de prendre connaissance de la situation et de voir « quel genre de contribution » il pourrait apporter. 

En réponse à une autre question d’un membre sur les difficultés qu’éprouvent encore des agriculteurs à avoir accès à Internet, le ministre a réitéré la promesse de son gouvernement de « brancher le Québec d’ici 2022 ».

En conclusion, M. Lamontagne a insisté sur sa volonté que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) soit mieux adaptée pour répondre à la créativité des jeunes agriculteurs et accueille mieux les projets d’agrotourisme.

Programmes favorisant l’acquisition de technologies vertes

Dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral effectuée à la fin de 2020, l’injection de 350 M$ est prévue pour divers projets en agroenvironnement. La ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a indiqué lors du Congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec que de nouveaux programmes seront d’ailleurs présentés sous peu, notamment pour favoriser l’acquisition de technologies agricoles qui limitent les émissions de gaz à effet de serre. Diverses formes d’aide et d’incitatifs seront accordés pour l’achat d’équipements moins énergivores, par exemple pour chauffer l’étable ou encore pour sécher le grain.