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Le jugement de la Cour suprême aurait pu remettre en question la portée de plusieurs lois, y compris en agriculture. Crédit photo : Archives/TCN

Le jugement de la Cour suprême aurait pu remettre en question la portée de plusieurs lois, y compris en agriculture. Crédit photo : Archives/TCN

Il n’y aura pas un libre-échange absolu au Canada

Il n’y aura pas de chamboulement majeur du commerce interprovincial au Canada. La Cour suprême vient en effet de rejeter la question constitutionnelle de Gérard Comeau, un citoyen du Nouveau-Brunswick, qui estimait avoir le droit de rapporter une grande quantité d’alcool du Québec chez lui malgré une loi provinciale qui l’interdit.

La gestion de l’offre et la mise en marché collective du sirop d’érable, entre autres, pouvaient subir les contrecoups d’un jugement qui aurait tranché le litige dans l’autre sens en libéralisant complètement le commerce interprovincial. Tous les secteurs de la gestion de l’offre ont d’ailleurs plaidé pour le statu quo dans cette cause de même que les 10 provinces.

L’argument légal des avocats de Comeau reposait surtout sur la Loi constitutionnelle de 1867 (article 121) qui prévoit que tous les articles qui circulent entre les provinces doivent être admis « en franchise », c’est-à-dire sans droit de douane. La loi du Nouveau-Brunswick devait-elle être considérée comme une entrave au commerce au sens de l’article 121? La Cour suprême répond que non. Les autres lois provinciales, comme celle sur la mise en marché des produits agricoles, peuvent donc également continuer d’imposer certaines contraintes au commerce sans contrevenir à la constitution.

Dans son jugement unanime du 19 avril, la Cour estime que l’article 121 « n’impose pas de libre-échange absolu dans l’ensemble du Canada ». La Cour explique que l’article 121 de la constitution « proscrit les mesures législatives qui, par leur essence et leur objet, entravent la circulation des biens d’une province à l’autre, et qu’il ne proscrit pas les lois qui n’ont que des effets accessoires sur le commerce interprovincial ». La Cour permet donc au Nouveau-Brunswick de « contrôler l’approvisionnement et l’utilisation des boissons alcooliques sur son territoire ».

Arrêté en 2012

Rappelons que Gérard Comeau, un citoyen du Nouveau-Brunswick, avait été arrêté en 2012 pour avoir rapporté chez lui une quantité illégale d’alcool du Québec. Par la suite, il a contesté son amende et gagné sa cause devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick. Ce jugement remettait cependant en question une loi provinciale datant de 1928 et qui était pourtant en conformité avec un jugement de la Cour suprême de 1921 sur la circulation de marchandises entre les provinces. La Cour vient de déterminer que cette jurisprudence tient toujours.