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Paul Magnette, le ministre-président wallon, a déclaré « victoire » le 27 octobre sur Twitter en ajoutant avoir obtenu des « acquis majeurs pour les Wallons et les Européens ». Crédit photo : UNCTAD

Paul Magnette, le ministre-président wallon, a déclaré « victoire » le 27 octobre sur Twitter en ajoutant avoir obtenu des « acquis majeurs pour les Wallons et les Européens ». Crédit photo : UNCTAD

Marché conclu avec l’Union européenne

Une entente a finalement été conclue avec le gouvernement de Wallonie, ce qui permettrait la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne (UE) d’ici quelques jours.

Le gouvernement wallon opposait son veto jusqu’au 27 octobre, ce qui empêchait la Belgique et donc l’UE de signer l’Accord économique et commercial global (AECG).

Tous les détails de l’entente de dernière minute sur un instrument interprétatif de l’accord ne sont pas connus et devront circuler en Belgique et dans les autres pays avant que le feu vert soit définitif.

Compromis agricoles

Selon un document d’accord intrabelge, qui permettrait à la Belgique d’aller de l’avant, on peut toutefois constater que l’agriculture fait partie des quelques points qui ont fait l’objet de compromis. Le texte diffusé par la Radiotélévision belge francophone (RTBF) stipule que la Belgique ou ses entités fédérées se réservent le

La Belgique a réaffirmé ses pleins pouvoirs, notamment en ce qui concerne la réglementation des OGM, avant de donner son appui à l’AECG. Crédit : Archives/TCN

La Belgique a réaffirmé ses pleins pouvoirs, notamment en ce qui concerne la réglementation des OGM, avant de donner son appui à l’AECG. Crédit : Archives/TCN

droit d’activer une clause de sauvegarde lorsqu’un déséquilibre est constaté pour un produit agricole donné. Le Canada disposait déjà de cette clause dans l’AECG initial. Des seuils de déséquilibre seront déterminés d’ici 12 mois.

La Belgique affirme aussi que l’AECG n’affectera pas la législation sur l’étiquetage et les interdictions de cultures de l’UE en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le principe de précaution est également réaffirmé.

Par ailleurs, si l’une des entités fédérées de Belgique veut faire protéger une nouvelle appellation ou indication géographique, elle pourra relayer la demande à l’UE par l’État fédéral belge.

Tribunal

L’autre point majeur de l’accord intrabelge, qui permet un consensus des pays pour l’AECG, est la modification au tribunal de règlement des différends, qui se ferait devant des juges publics et non privés.

Prochaines étapes

Le texte de l’accord intrabelge demeure prudent pour la suite des choses et la signature prochaine ne sera pas une garantie de la ratification finale, qui doit encore se faire devant les parlements des 28 pays de l’UE, dont la Belgique. L’application provisoire de l’accord, qui se fera d’ici cette ratification, n’inclura d’ailleurs pas les clauses du tribunal de règlement des différends.

Bref, tout n’est pas réglé, mais c’est assez avancé pour permettre à la Belgique d’aller de l’avant, ce qui donnerait à l’UE la possibilité d’obtenir un consensus des gouvernements membres.

Il restera encore à recevoir l’approbation du Parlement européen et ensuite celui des parlements des 28 pays membres.

Le gouvernement du Canada est bien entendu déjà d’accord et a été associé aux négociations avec les Wallons et la Belgique. La question du programme de compensations pour le secteur laitier, qui devra composer avec l’arrivée prochaine de 17 500 tonnes de fromages européens, se posera cependant avec plus d’urgence.