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Nouvelles résidences autorisées en zone verte

Plus de 30 000 résidences pourraient être implantées en zone agricole au Québec, en toute légalité.

Cette situation découle des décisions rendues par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en vertu de demandes à portée collective logées par des municipalités régionales de comté (MRC). Mais il est pour l’heure impossible de savoir combien de ces résidences ont effectivement été construites.

L’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) permet au monde municipal et à l’Union des producteurs agricoles (UPA) d’identifier, par consensus, des secteurs de la zone verte pouvant accueillir de nouvelles résidences sans déstructurer le milieu agricole. Cette opportunité existe depuis 1997.

Jusqu’à présent, 52 MRC ont eu recours à cette procédure. Il est toutefois impossible de savoir combien de ces résidences potentielles ont été construites. En théorie, les MRC qui bénéficient de telles autorisations doivent produire un rapport annuel à la CPTAQ et à la Fédération de l’UPA concernée comprenant le nombre de résidences construites en zone agricole. « Pour le moment, la CPTAQ ne détient pas de manière exhaustive le nombre de résidences qui ont effectivement été implantées. Par ailleurs, nous sommes en réflexion quant à un mécanisme plus rigoureux permettant l’obtention de ces informations », précise Éliane Sfeir, directrice responsable des communications et des relations publiques à la CPTAQ.

À titre d’exemple, on sait que la MRC de Matane permet d’implanter quelque 180 résidences dans les 44 îlots déstructurés identifiés. En pratique, 19 maisons y ont été bâties en 2013, a souligné Mme Sfeir.

L’article 59 prévoit que les nouvelles résidences peuvent être érigées sur des « îlots déstructurés » ou sur des secteurs identifiés au schéma d’aménagement capables d’accueillir des maisons sur des propriétés de superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole. Rappelons qu’un îlot déstructuré est un secteur de faible superficie, bien délimité et déjà consacré majoritairement à des usages non agricoles, donc irrécupérable pour l’agriculture.