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Bovins de réforme : la contribution spéciale est confirmée

Les producteurs québécois qui mettent en marché des bovins de réforme doivent continuer à payer la contribution spéciale de 53,86 $ par tête même si l’abattoir Levinoff-Colbex n’est plus en activité.

Par cette décision rendue le 7 mai dernier, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) a rejeté la requête de l’Association de défense des producteurs de bovins (Association) qui réclamait sa suspension.

La Régie a du même souffle fermé la porte aux autres requêtes de l’Association, dont l’une demandait une enquête sur l’administration du plan conjoint par la Fédération des producteurs de bovins du Québec.

Motifs

Dans leur décision, les régisseurs France Dionne et Gaétan Busque précisent d’abord que la hausse de la contribution spéciale a été adoptée à très forte majorité lors d’une assemblée générale qui avait été précédée d’une tournée de consultation. Ils ont écarté l’argument de l’Association voulant que l’information véhiculée par la Fédération ait vicié le consentement des producteurs. À leurs yeux, les producteurs ont reçu une information « suffisante et éloquente » avant de décider de recapitaliser Levinoff-Colbex, aux prises avec de sérieuses difficultés financières.

La Régie admet que l’arrêt des activités d’abattage aurait pu constituer, en d’autres circonstances, un motif de suspension de la contribution spéciale. Mais « la Régie ne peut toutefois ignorer la décision prise par les producteurs de recapitaliser l’abattoir, d’emprunter 30 M$ et d’assurer le remboursement de ce prêt par le paiement d’une contribution spéciale ».

Or, cette contribution « permet effectivement de rembourser l’emprunt contracté par la Fédération auprès de la Banque Nationale (BNC) et de Financement agricole Canada (FAC) », estime la Régie, même si la période de remboursement sera plus longue que prévu. Elle ajoute que « la suspension de contribution demandée ne permettrait pas aux producteurs d’annuler les actes juridiques accomplis et que la Fédération devrait tout de même payer les sommes dues à la BNC et à FAC ».

La Régie réfute aussi l’idée que la contribution serait illégale parce que son calcul est basé sur des données obtenues de Agri-Traçabilité Québec (ATQ). « Il n’a pas été démontré que les ententes conclues pour l’obtention des données nécessaires à ce calcul par la Fédération avec l’ATQ, en 2008, et avec le MAPAQ, en 2012, sont illégales. »

Par ailleurs, les régisseurs trouvent « surprenant » que l’Association dénonce la Fédération pour l’ampleur des frais engagés afin de récupérer les contributions spéciales impayées alors que ses propres membres sont en cause.

La Régie n’a pas endossé l’avis de l’Association voulant que la Fédération soit en conflit d’intérêts vu qu’elle doit défendre les producteurs à titre de syndicat et qu’elle doit acheter les bovins au meilleur prix pour rentabiliser l’abattoir en tant qu’actionnaire. « La Fédération n’est pas en conflit d’intérêts lorsqu’elle exerce les pouvoirs et devoirs que lui impose la Loi, notamment celui d’appliquer un règlement adopté par les producteurs réunis en assemblée générale, fait valoir la Régie. Elle veille à l’intérêt des producteurs en s’assurant que les obligations qui visent tous les producteurs sont respectées par tous les producteurs. »

Quant à l’enquête demandée au sujet de l’administration du plan conjoint par la Fédération, la Régie rappelle l’avoir déjà refusée le 12 mars 2013. « Si l’Association devait obtenir des informations vérifiées et pertinentes qui indiquaient des malversations, elle pourrait transmettre ces informations à la Régie qui jugera si celles-ci justifient une enquête publique », écrivaient alors les régisseurs. Or, « l’Association n’a présenté aucune preuve et soulevé aucun motif précis pour justifier une telle enquête publique », conclut la Régie.