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Réforme du programme de crédit de taxes foncières agricoles

Au printemps 2020, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a fait l’objet de plusieurs modifications visant notamment à réformer le PCTFA. Rappelons qu’en application de ce programme, les propriétaires d’immeubles employés à des fins agricoles peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, bénéficier d’un crédit de taxes foncières.

L’un des principaux objectifs de la mise en œuvre de cette réforme est de simplifier le fonctionnement du programme et la procédure de détermination et d’octroi du crédit. En effet, l’ancienne mouture du programme prévoyait qu’une demande de crédit devait être déposée par l’exploitation agricole au plus tard le 31 décembre de l’année visée par la demande de crédit, ce qui impliquait de nombreux échanges d’informations, vérifications et contre-vérifications entre le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les municipalités et l’exploitation agricole. À l’inverse, les demandes de crédit devront désormais être déposées au cours de l’année précédant celle faisant l’objet de la demande, ce qui devrait permettre d’atténuer cette lourdeur administrative.

De façon plus concrète pour les entreprises agricoles, il importe de retenir que suivant cette nouvelle façon de procéder, les critères qui doivent être respectés pour pouvoir bénéficier du crédit doivent désormais être remplis au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle faisant l’objet de la demande. À titre d’exemple, pour bénéficier d’un crédit pour l’année 2022, ces critères devront être remplis au plus tard le 30 novembre 2021.

De façon sommaire, les principaux critères à respecter sont les suivants :

– Être une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ, ce qui implique la détention des capitaux et facteurs élémentaires de production comprenant au moins un immeuble à vocation agricole permettant de produire un revenu agricole brut annuel minimal de 5 000 $;

– Avoir acquitté la cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles;

– Avoir respecté les obligations relatives au bilan de phosphore requis par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

– Être situé en zone agricole ou dans un territoire au nord du 50e parallèle; et

– Avoir déposé une demande auprès du MAPAQ à l’aide du formulaire fourni par celui-ci. Dans le cas où la terre est louée, la demande doit être remplie de façon
commune par le propriétaire et l’entreprise agricole locataire.

Aussi, suivant le nouveau programme, il est désormais de la responsabilité des entreprises agricoles de déclarer au MAPAQ tout changement concernant les terres et immeubles inscrits à leur dossier (vente, achat ou location de nouvelles terres, modifications des superficies déclarées, etc.).

D’autres exigences et changements sont apportés par la réforme du PCTFA. N’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : bhlf@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au www.upa.qc.ca/bhlf-avocats.

Gabriel Béliveau
avocat chez BHLF