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Quatre questions pour mieux comprendre les conséquences fiscales de l’assurance vie

En raison de l’accroissement de la valeur marchande des entreprises agricoles et de leur exploitation par l’entremise de sociétés par actions, le décès d’un propriétaire peut avoir des conséquences importantes. Les producteurs cherchent donc à protéger leurs héritiers par l’assurance vie. Quelles sont les implications fiscales de cette protection?

L’assurance vie peut servir à combler les besoins à court et à long terme de l’assuré et de la société, s’il y a lieu, que ce soit l’impôt au décès, le financement de la convention entre les actionnaires, la protection du revenu pour la conjointe ou le conjoint et les enfants, la protection contre les créanciers (emprunts), le remplacement d’une personne clé ainsi que l’équité entre les enfants, qu’ils soient impliqués ou non comme relève de l’entreprise.

1 – La prime est-elle déductible?

Une dépense engagée par une entreprise est déductible du revenu de cette dernière si elle sert à gagner un revenu, à moins que cette déduction ne soit expressément limitée par une loi fiscale.

Notre système fiscal prévoit la déductibilité d’une prime d’assurance vie seulement si celle-ci sert de garantie à un emprunt et si cette garantie est exigée par une institution financière véritable (banque, caisse populaire, société d’assurance, etc.).

2 – Qui doit payer la prime?

Cette question se pose spécifiquement lorsque l’entreprise agricole est incorporée. Est-ce l’actionnaire ou la société par actions qui doit payer la prime d’assurance? On a vu plus haut que si l’assurance vie n’est pas exigée comme garantie par une institution financière véritable, la prime n’est pas déductible par la société par actions. Malgré tout, il peut être avantageux de faire payer la prime par celle-ci, car cela évitera à l’actionnaire d’avoir à assumer personnellement ce montant à même ses revenus déjà imposés.

Cependant, plusieurs autres éléments doivent être pris en considération. Par exemple, s’il s’agit d’une police d’assurance vie ayant une valeur de rachat importante, il y a une possibilité de perte de la déduction pour gains en capital advenant une vente des actions de la société, car la valeur de rachat de l’assurance vie constitue un placement pour la société et non pas un actif utilisé pour l’exploitation.

3 – L’indemnité d’assurance est-elle imposable?

Une indemnité d’assurance vie n’est pas imposable pour le contribuable qui la reçoit. Si l’entreprise n’est pas incorporée, l’argent peut être versé à la succession du défunt. Dans le cas où elle est incorporée, ce montant pourra servir soit à la société par actions pour payer les actions du défunt, soit à l’actionnaire survivant qui s’est engagé à acheter les actions de la succession de l’actionnaire décédé.

Si l’entreprise est incorporée, c’est généralement la société par actions qui recevra la prestation d’assurance vie en majorité libre d’impôt. Normalement, un actionnaire ne peut recevoir de l’argent de sa société par actions sans payer d’impôt. Toutefois, il existe un mécanisme qui permet de verser la prestation d’assurance vie aux actionnaires sans impôt. Ce mécanisme prévoit que la différence entre le produit d’assurance vie et le coût de base rajusté s’ajoute au compte de dividendes en capital de la société par actions, qui pourra verser aux actionnaires un dividende libre d’impôt à partir de ce compte.

4 – L’assurance vie universelle (permanente) est-elle imposable?

L’assurance vie universelle est un produit qui a comme avantage, en plus de couvrir la vie de l’assuré, de permettre d’économiser des sommes d’argent. Cette forme de police est très intéressante pour ceux qui ont des liquidités inutilisées.

En fait, la prime d’assurance sert à couvrir la vie d’un assuré et à accumuler des surplus qui généreront un rendement dans la police. En vertu des nouvelles règles fiscales établies à compter du 1er janvier 2017, les nouvelles polices souscrites pourraient donner lieu à un impôt annuel sur les surplus cumulés (portion investissement). Au décès de l’assuré, le bénéficiaire recevra une prestation d’assurance dont une partie, soit le rendement généré par les surplus, sera imposable. L’autre partie, soit le capital décès, sera non imposable.

Georges-Benoit Fullum, Fiscaliste au SCF CPA Outaouais-Laurentides inc.