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Photo : Shutterstock.com

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Le choix d’une structure juridique pour l’exploitation d’une entreprise agricole

Il existe diverses formes juridiques pour l’exploitation d’une entreprise. Toutefois, dans le domaine agricole, de par ses spécificités, les entreprises sont surtout exploitées sous trois formes particulières, soit l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (société de personnes) et la société par actions, mieux connue sous le nom de « compagnie ».

Chacune de ces formes juridiques comporte des avantages et des inconvénients tant aux points de vue personnel, financier, légal que fiscal; et chacun d’eux doit être analysé afin d’établir quelle forme de structure juridique pourrait être la plus appropriée pour l’entreprise. Il faut donc analyser plusieurs facteurs pour faire un choix éclairé :

a)  Tout le revenu de l’entreprise est utilisé pour couvrir le coût de vie du ou des individus. Si l’individu retire, à des fins personnelles, tous les profits que génère l’entreprise, il y a de fortes chances que le fait de s’incorporer ne permette aucune économie d’impôt.

b)  L’individu est seul et n’a personne avec qui s’associer. Lors d’un changement de structure juridique, il faudra donc passer directement à une compagnie.

c)  Quel est le plan d’affaires à court, moyen et long terme de l’individu? Est-ce qu’il prévoit beaucoup d’investissements qui feront baisser ses revenus?

d)  L’individu a-t-il bénéficié de tous les avantages fiscaux possibles? Prévoit-il effectuer des dépenses de drainage, de défrichement ou de nivellement – qui, elles, sont déductibles d’impôt dans l’année où elles sont encourues – ou prévoit-il faire des achats d’animaux?

Le tableau ci-dessous présente les principaux avantages et inconvénients des structures juridiques.

Ainsi, le choix d’une structure juridique pour l’exploitation d’une entreprise agricole doit être analysé consciencieusement avec l’aide de personnes compétentes afin d’éviter que ne surviennent plus tard des surprises désagréables.

Entreprise individuelle

Société en nom collectif

Société par actions (compagnie)

Avantages :
• Simplicité;
• Seul à décider;
• Possibilité d’économie d’impôt, si entreprise à perte;
• Possibilité de déduction pour gain en capital sur bien agricole admissible.

Avantages :
• Simplicité;
• Seul à décider;
• Possibilité d’économie d’impôt, si entreprise à perte;
• Possibilité de déduction pour gain en capital sur bien agricole admissible.

Avantages :
• Responsabilité limitée;
• Permanence de l’entreprise;
• Taux d’impôt généralement plus bas (13 % pour premiers 500 000 $ de profit);
• Planification fiscale plus flexible : – salaires / – dividendes / – gel de valeurs;
• Transfert à un enfant facilité;
• Possibilité de déduction pour gain en capital si disposition par l’actionnaire d’actions;
• Possibilité de déduction pour gain en capital si disposition d’actifs par l’actionnaire en faveur de la compagnie.

Désavantages :
Taux d’imposition sur les revenus peut atteindre 52 %.

Désavantages :
• Taux d’imposition sur les revenus
peut atteindre 52 %;
• Responsabilité solidaire;
• Même pouvoir de décision pour chaque associé;
• Frais de formation : – notaire / – comptable.

Désavantages :
• Déclarations fiscales supplémentaires;
• Perte fiscale de l’entreprise non transférable aux actionnaires;
• Frais de constitution et frais annuels plus élevés;
• Déduction pour gain en capital non admissible
sur disposition de biens par la compagnie.

Marc St-Roch 
CPA, CA, M. Fisc., fiscaliste chez SCF Conseils