La Cour d’appel ébranle le pouvoir de la Régie
Une décision de la Cour d’appel du 3 septembre dernier remet en question le pouvoir de la Régie des marchés agricoles d’imposer des dommages et intérêts liquidés dans certaines circonstances.
La cause portait sur le cas de l’acheteur Henri Bourgoin, du Nouveau-Brunswick, qui avait été condamné à payer plus de 1 M$ en dommages et intérêts pour avoir acheté quelque 800 000 livres de sirop d’érable sans respecter la convention de mise en marché de 2002 à 2005. Les quotas de production et les règles de classement et d’inspection n’avaient pas été respectés. Le jugement actuel pourrait avoir une portée pour d’autres conventions.
« Le pouvoir de la Régie de décréter les conditions de production et de mise en marché du sirop d’érable ne fait aucun doute. (…) Il est manifeste, en revanche, que ces dispositions ne font pas référence à quelque sanction ou pénalité que ce soit », écrit le juge Jean Bouchard qui a été appuyé par les juges Paul Vézina et Benoît Morin.
Le jugement annule donc en partie des dispositions de dommages et intérêts contenues dans les conventions de mise en marché du sirop d’érable de 2002 à 2005. À moins d’un nouvel appel, les clients de l’avocat Hans Mercier, M. Bourgoin et d’autres producteurs, économiseront environ 60 % de leurs pénalités.
Le juge Bouchard estime que la loi prévoit qu’un office de mise en marché peut imposer une pénalité à un producteur si celui-ci contrevient à un règlement de mise en marché, mais il n’est pas du tout clair, selon lui, que la Régie possède ce pouvoir. Même si l’article 43 de la loi sur la mise en marché prévoit que la Régie peut intervenir afin d’« ordonner » à une personne ou un office de mise en marché d’ « accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé », la Cour d’appel estime que ceci ne signifie pas que des dommages peuvent être imposés en cas de non-respect des règles de mise en marché. Même si la convention constitue une forme de contrat, le juge Bouchard affirme qu’une clause de dommages doit néanmoins être négociée pour avoir force de loi.
Le juge cite par ailleurs un autre article (193) de la loi qui prévoit des pénalités de 350 $ à 4000 $ pour une première offense en cas de non-respect d’une convention homologuée et de 650 $ à 13 000 $ en cas de récidives. Le juge cite aussi le « sens commun » comme argument contre les pénalités diverses de plus de 1 M$.
La Fédération des producteurs acéricoles du Québec n’a pas souhaité émettre de commentaires à ce stade des procédures. L’avocat de la Fédération, Louis Coallier, a cependant déclaré au journal Le Soleil qu’il recommandera d’aller en appel de cette décision en Cour suprême. Cité par le même quotidien, le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA) s’est dit inquiet des conséquences de ce jugement et que le sujet sera à l’ordre du jour du conseil général de l’Union ce mercredi.
