Il faudra sans doute attendre des règlements spécifiques issus de la nouvelle loi pour préciser ce qui sera exigé afin qu’un animal puisse « se mouvoir suffisamment » dans son lieu d’élevage. Crédit photo : Archives/TCN

Il faudra sans doute attendre des règlements spécifiques issus de la nouvelle loi pour préciser ce qui sera exigé afin qu’un animal puisse « se mouvoir suffisamment » dans son lieu d’élevage. Crédit photo : Archives/TCN

La loi sur le bien-être animal est adoptée

Le projet de loi 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a été adopté à l’unanimité, le 4 décembre à l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle loi modifie le Code civil afin de changer le statut de l’animal de bien meuble à celui d’un « être doué de sensibilité ». Par ailleurs, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal est également édictée. Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde, a l’obligation de s’assurer que ce dernier reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Les inspecteurs pourront saisir les animaux en détresse et imposer des sanctions financières. Certains cas pourront mener à l’emprisonnement.

« Je pense que tout le monde est d’avis que la modification que nous avons faite au statut juridique de l’animal s’imposait. Nous étions, comme société, 20 ans en retard. Les animaux étaient considérés comme des biens meubles et, comme on l’a indiqué, ils seront désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité qui ont des impératifs biologiques », a déclaré le ministre Pierre Paradis, le 2 décembre à l’Assemblée nationale, dans la dernière étape avant l’adoption.

Position de l’UPA

Au moment de l’adoption, le Congrès de l’Union des producteurs agricoles (UPA) venait tout juste de voter à l’unanimité une résolution sur le bien-être animal dans le cadre du projet de loi 54.

Les délégués demandaient notamment de respecter les protocoles d’intervention à la ferme déjà mis en œuvre par les offices de production et de ne pas imposer aux producteurs du Québec des mesures dont l’État québécois ne pourra pas exiger la réciprocité aux autres provinces et pays. Ils soutiennent que de nouvelles exigences particulières au Québec, qui entraîneraient des investissements à la ferme, affecteraient la compétitivité des agriculteurs.

Le Congrès souhaitait aussi clarifier certains concepts du projet de loi comme l’anxiété, la souffrance indue ou le fait de se mouvoir suffisamment.

Rappelons que des codes de bonnes pratiques sont déjà en place ou sont en cours d’élaboration pour de nombreuses productions sous l’égide du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage. Il n’est pas clair si le respect de ces codes spécifiques sera toujours considéré comme suffisant aux yeux de ceux qui feront appliquer la nouvelle loi québécoise.

D’autant plus qu’il faudrait attendre des règlements issus de celle-ci pour préciser ce qui sera exigé afin qu’un animal puisse « se mouvoir suffisamment » dans son lieu d’élevage.