Politique 21 juin 2017

Les municipalités héritent de nouveaux pouvoirs

Le gouvernement du Québec vient de donner plus de latitude aux municipalités en ce qui concerne le dézonage de terres agricoles, mais la nouvelle loi va moins loin que prévu au départ.

Le projet de loi 122 prévoyait en effet que le gouvernement pouvait autoriser l’utilisation de lots à des fins autres que l’agriculture par simple règlement, sans passer par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

L’article 185 du projet de loi a toutefois été modifié avant que la loi soit adoptée le 15 juin. L’amendement limite cette possibilité de dézonage par règlement à quatre cas définis d’avance.

  • Une utilisation accessoire à une exploitation acéricole ou à un centre équestre;
  • Une utilisation relative à l’agrotourisme;
  • Une utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou un logement multigénérationnel dans une résidence;
  • Des améliorations foncières favorisant la pratique de l’agriculture.

L’agrotourisme est défini dans la nouvelle loi comme une activité « complémentaire à l’agriculture » sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles et des touristes. D’autres définitions suivront par règlement dont celle d’« utilisation accessoire ».

Faciliter le développement

Un autre élément important de la nouvelle loi 122 est la nécessité pour la CPTAQ de tenir compte des plans de développement de la zone agricole (PDZA) des MRC dans ses décisions sur le changement d’usage de terres agricoles.

Les projets situés en dehors des 30 plus grandes villes du Québec verront le processus d’autorisation à la CPTAQ simplifié. À l’extérieur de ces plus grandes municipalités, il ne sera plus nécessaire de faire la démonstration qu’il n’y a pas d’espace en zone blanche qui est disponible pour faire autoriser un projet de développement par la CPTAQ.

Les municipalités applaudissent

L’adoption du projet de loi 122 a été saluée par les deux unions municipales. « Enfin! Les municipalités sont reconnues comme de véritables gouvernements de proximité », a lancé le président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux. La nouvelle loi donne aux municipalités et aux MRC de nouveaux pouvoirs en aménagement du territoire, taxation et fiscalité, développement économique et gouvernance.

L’Union des producteurs agricoles n’avait pas encore commenté la nouvelle loi au moment de publier.